Jurisprudence 1980
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 juillet 1980. 78-15.956
Cour de cassation16 juillet 1980n° 78-15.956
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 juillet 1980. 79-12.659
Cour de cassation16 juillet 1980n° 79-12.659
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 juillet 1980. 79-11.184
Cour de cassation16 juillet 1980n° 79-11.184
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 juillet 1980. 78-15.464
Cour de cassation16 juillet 1980n° 78-15.464
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 juillet 1980. 78-11.696
Cour de cassation16 juillet 1980n° 78-11.696
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 juillet 1980. 79-12.708
Cour de cassation16 juillet 1980n° 79-12.708
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juillet 1980. 79-93.274
Cour de cassation16 juillet 1980n° 79-93.274
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juillet 1980. 80-90.254
Cour de cassation16 juillet 1980n° 80-90.254
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juillet 1980. 79-11.799
Cour de cassation16 juillet 1980n° 79-11.799
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juillet 1980. 79-10.803
Cour de cassation16 juillet 1980n° 79-10.803
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 79-40.215
Cour de cassation10 juillet 1980n° 79-40.215
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 80-60.042
Cour de cassation10 juillet 1980n° 80-60.042
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 79-12.926
Cour de cassation10 juillet 1980n° 79-12.926
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 1980. 79-11.727
Cour de cassation10 juillet 1980n° 79-11.727
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 78-41.724
Cour de cassation10 juillet 1980n° 78-41.724
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 80-60.098
Cour de cassation10 juillet 1980n° 80-60.098
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 80-60.148
Cour de cassation10 juillet 1980n° 80-60.148
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 79-40.465
Cour de cassation10 juillet 1980n° 79-40.465
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 78-40.736
Cour de cassation10 juillet 1980n° 78-40.736
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 78-41.759
Cour de cassation10 juillet 1980n° 78-41.759
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 79-15.357
Cour de cassation10 juillet 1980n° 79-15.357
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 79-40.138
Cour de cassation10 juillet 1980n° 79-40.138
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 78-40.609
Cour de cassation10 juillet 1980n° 78-40.609
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 79-40.407
Cour de cassation10 juillet 1980n° 79-40.407
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 1980. 79-11.092
Cour de cassation10 juillet 1980n° 79-11.092
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 79-40.530
Cour de cassation10 juillet 1980n° 79-40.530
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1980. 80-60.120
Cour de cassation10 juillet 1980n° 80-60.120
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 juillet 1980. 79-10.579
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-10.579
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-40.564
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-40.564
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-40.535
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-40.535
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-10.435
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-10.435
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 juillet 1980. 79-12.288
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-12.288
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-40.364
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-40.364
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 juillet 1980. 79-12.372
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-12.372
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 juillet 1980. 78-14.133
Cour de cassation9 juillet 1980n° 78-14.133
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 1980. 79-91.618
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-91.618
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 1980. 80-90.568
Cour de cassation9 juillet 1980n° 80-90.568
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 1980. 79-93.872
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-93.872
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 1980. 79-94.650
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-94.650
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 juillet 1980. 78-15.194
Cour de cassation9 juillet 1980n° 78-15.194
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 juillet 1980. 79-16.888
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-16.888
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 juillet 1980. 79-10.964
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-10.964
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-40.356
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-40.356
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-40.078
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-40.078
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-12.378
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-12.378
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-40.772
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-40.772
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 78-41.014
Cour de cassation9 juillet 1980n° 78-41.014
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 juillet 1980. 78-14.644
Cour de cassation9 juillet 1980n° 78-14.644
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 juillet 1980. 79-11.168
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-11.168
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 juillet 1980. 78-15.977
Cour de cassation9 juillet 1980n° 78-15.977