Jurisprudence 1980
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 80-60.101
Cour de cassation3 juillet 1980n° 80-60.101
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1980. 79-91.742
Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-91.742
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-40.510
Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-40.510
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 78-41.232
Cour de cassation3 juillet 1980n° 78-41.232
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-15.427
Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-15.427
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-40.469
Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-40.469
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-40.576
Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-40.576
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 80-60.071
Cour de cassation3 juillet 1980n° 80-60.071
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-41.666
Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-41.666
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-11.848
Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-11.848
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1980. 78-93.705
Cour de cassation3 juillet 1980n° 78-93.705
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1980. 79-94.975
Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-94.975
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 78-16.183
Cour de cassation2 juillet 1980n° 78-16.183
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 80-60.072
Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.072
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 79-11.831
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-11.831
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-11.895
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-11.895
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1980. 79-94.742
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-94.742
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1980. 80-91.062
Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-91.062
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1980. 79-93.804
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-93.804
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1980. 79-94.440
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-94.440
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 78-15.451
Cour de cassation2 juillet 1980n° 78-15.451
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 78-16.073
Cour de cassation2 juillet 1980n° 78-16.073
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 80-60.100
Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.100
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 juillet 1980. 79-11.881
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-11.881
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-40.283
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-40.283
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 80-60.165
Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.165
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 79-10.555
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-10.555
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 78-14.873
Cour de cassation2 juillet 1980n° 78-14.873
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 79-10.375
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-10.375
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 80-60.021
Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.021
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-13.587
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-13.587
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-13.113
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-13.113
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 80-60.045
Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.045
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 80-60.147
Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.147
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 80-60.118
Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.118
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 80-60.158
Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.158
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-11.384
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-11.384
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-40.263
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-40.263
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-13.658
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-13.658
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 juillet 1980. 79-13.769
Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-13.769
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 01 juillet 1980. 79-10.025
Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-10.025
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 1980. 79-11.866
Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-11.866
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 1980. 79-11.366
Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-11.366
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 01 juillet 1980. 78-15.141
Cour de cassation1 juillet 1980n° 78-15.141
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 1980. 79-12.924
Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-12.924
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 1980. 78-15.300
Cour de cassation1 juillet 1980n° 78-15.300
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 1980. 78-15.721
Cour de cassation1 juillet 1980n° 78-15.721
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 01 juillet 1980. 79-12.106
Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-12.106
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 1980. 79-11.305
Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-11.305
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 1980. 79-12.837
Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-12.837