Cour de cassation, 08 juillet 1980. 79-11.954

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 562, L. 563, L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI TOUT CHEF DE FAMILLE, SALARIE, FONCTIONNAIRE OU AGENT DES SERVICES PUBLICS, A DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE REMUNERE A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER, D'UNE DUREE DE TROIS JOURS, CES TROIS JOURS, CONSECUTIFS OU NON, DOIVENT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PENGLOAN, ENTREPRENEUR DE COUVERTURE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION VERSEE A SON OUVRIER CHARBONNIER POUR LES TROIS JOURS DE CONGE QU'IL LUI AVAIT ACCORDES LES 2, 3 ET 4 MAI 1977, A L'OCCASION DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT AU FOYER DE CE DERNIER, LE 17 AVRIL 1977, LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE, SI LE PREMIER DES TROIS JOURS DE CONGE SE TROUVAIT DANS LA PERIODE DE QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA NAISSANCE, LES DEUX AUTRES SE TROUVAIENT EN DEHORS MAIS QUE LA FIXATION DU CONGE LITIGIEUX AVAIT REPONDU A L'ESPRIT SINON A LA LETTRE DE LA LOI, LE DEPASSEMENT DE LA PERIODE LEGALE ETANT FAIBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DOIT REMBOURSER A L'EMPLOYEUR QUE LES SALAIRES VERSES POUR LES JOURS DE CONGE PRIS AU COURS DE LA PERIODE DE QUINZE JOURS FIXEE IMPERATIVEMENT PAR LES TEXTES SUSVISES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.