Cour de cassation, 07 juillet 1980. 79-10.637

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 42 ET 46, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE-JEUX-SONORISATION, DONT LE SIEGE EST A MALAKOFF, A ETE ASSIGNEE PAR LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES ET PAR LA CAISSE NATIONALE AUTONOME DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'AFFILIATION ET DE P AIEMENTS DE COTISATIONS ARRIEREES, MAJORATIONS DE RETARD ET AMENDES STATUAIRES ; QUE CE TRIBUNAL A DECLARE CELUI DE NANTERRE SEUL COMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A AU X... ESTIME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETAIT COMPETENT, EN APP LICATION DE L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU C ODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUEL'ACTION TENDAIT A REPARER UN DOMMAGE CAUSE PAR UN QUASI-DELIT ET QUE LE LIEU DU DOMMAGE ETAIT PARIS OU LES CAISSES AVAIENT LEUR SIEGE ET OU LES COTISATIONS AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE EST, SAUF DISPOSIT ION X..., CELLE DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR ; QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LES CAISSES NE TENDAIENT PAS A LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN FAIT DOMMAGEABLE EN MATIERE DELICTUELLE, MAIS AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.