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Jurisprudence 1979

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1979

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1979. 79-92.402

Cour de cassation18 décembre 1979n° 79-92.402

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979. 78-11.259

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-11.259

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 1979. 78-15.619

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-15.619

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979. 77-41.786

Cour de cassation18 décembre 1979n° 77-41.786

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1979. 79-92.787

Cour de cassation18 décembre 1979n° 79-92.787

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1979. 78-92.745

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-92.745

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 1979. 78-12.418

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-12.418

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 1979. 78-13.330

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-13.330

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 décembre 1979. 78-14.259

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-14.259

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 1979. 78-11.085

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-11.085

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979. 78-41.231

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-41.231

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979. 78-41.061

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-41.061

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 1979. 78-12.147

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-12.147

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979. 78-41.429

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-41.429

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979. 78-41.392

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-41.392

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979. 78-40.996

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-40.996

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 1979. 78-13.682

Cour de cassation18 décembre 1979n° 78-13.682

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1979. 78-11.997

Cour de cassation17 décembre 1979n° 78-11.997

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1979. 78-11.086

Cour de cassation17 décembre 1979n° 78-11.086

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 1979. 78-13.102

Cour de cassation17 décembre 1979n° 78-13.102

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 1979. 78-13.480

Cour de cassation17 décembre 1979n° 78-13.480

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1979. 79-93.940

Cour de cassation17 décembre 1979n° 79-93.940

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1979. 77-11.366

Cour de cassation17 décembre 1979n° 77-11.366

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1979. 78-11.628

Cour de cassation17 décembre 1979n° 78-11.628

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 1979. 78-12.328

Cour de cassation17 décembre 1979n° 78-12.328

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 1979. 78-13.925

Cour de cassation17 décembre 1979n° 78-13.925

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 1979. 78-13.366

Cour de cassation17 décembre 1979n° 78-13.366

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 1979. 77-13.000

Cour de cassation17 décembre 1979n° 77-13.000

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1979. 79-90.744

Cour de cassation17 décembre 1979n° 79-90.744

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1979. 77-92.088

Cour de cassation17 décembre 1979n° 77-92.088

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 1979. 78-13.278

Cour de cassation17 décembre 1979n° 78-13.278

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 1979. 78-13.976

Cour de cassation17 décembre 1979n° 78-13.976

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-40.790

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-40.790

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-12.742

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-12.742

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 77-15.818

Cour de cassation13 décembre 1979n° 77-15.818

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-41.105

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-41.105

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-41.142

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-41.142

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-40.405

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-40.405

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 77-40.930

Cour de cassation13 décembre 1979n° 77-40.930

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-40.896

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-40.896

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-13.415

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-13.415

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-14.006

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-14.006

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 79-60.264

Cour de cassation13 décembre 1979n° 79-60.264

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 77-41.436

Cour de cassation13 décembre 1979n° 77-41.436

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-40.193

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-40.193

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 79-60.279

Cour de cassation13 décembre 1979n° 79-60.279

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-12.448

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-12.448

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 77-40.398

Cour de cassation13 décembre 1979n° 77-40.398

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-41.391

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-41.391

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979. 78-40.563

Cour de cassation13 décembre 1979n° 78-40.563

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