Cour de cassation, 17 décembre 1979. 78-13.925

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE ET BIEN FONDEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'INSTITUT NATIONAL DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES A ASSIGNE DAME X... DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES ET DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE, < LA SOCIETE A REPRIS LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET EN A DEMANDE L'ADJUDICATION, QUE LA DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU NI PERSONNE EN SON NOM, QU'IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENCONTRE PAR JUGEMENT >; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LA DEMANDE ETAIT REGULIERE ET BIEN FONDEE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.