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Jurisprudence 2025

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2025

Cour d'appel, 4ème Chambre Section 3, 27 mars 2025. 23/02380

Cour d'appel27 mars 2025n° 23/02380

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 30 janvier 2025. 23/05236

Cour d'appel30 janvier 2025n° 23/05236

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 4, 29 janvier 2025. 21/03883

Cour d'appel29 janvier 2025n° 21/03883

Cour d'appel, 1re chambre sociale, 26 février 2025. 23/00124

Cour d'appel26 février 2025n° 23/00124

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 01 février 2025. 25/00568

Cour d'appel1 février 2025n° 25/00568

Tribunal de commerce, Chambre 2-5, 30 janvier 2025. 2025002837

Tribunal de commerce30 janvier 2025n° 2025002837

Cour d'appel, Chambre Sociale, 30 janvier 2025. 23/00414

Cour d'appel30 janvier 2025n° 23/00414

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - B, 20 février 2025. 23/00288

Cour d'appel20 février 2025n° 23/00288

Cour d'appel, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 janvier 2025. 22/00223

Cour d'appel30 janvier 2025n° 22/00223

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre, 14 avril 2025. 24/03323

Tribunal judiciaire14 avril 2025n° 24/03323

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 15 avril 2025. 25/01179

Tribunal judiciaire15 avril 2025n° 25/01179

Tribunal judiciaire, JLD, 15 avril 2025. 25/00177

Tribunal judiciaire15 avril 2025n° 25/00177

Cour d'appel, Chambre 8, 28 janvier 2025. 24/03089

Cour d'appel28 janvier 2025n° 24/03089

Tribunal judiciaire, CIVIL TP SAINT DENIS, 14 avril 2025. 25/00035

Tribunal judiciaire14 avril 2025n° 25/00035

Cour d'appel, Chambre Sécurité Sociale, 28 janvier 2025. 23/01275

Cour d'appel28 janvier 2025n° 23/01275

Cour d'appel, Chambre 3-2, 27 février 2025. 24/05988

Cour d'appel27 février 2025n° 24/05988

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 31 janvier 2025. 22/07894

Cour d'appel31 janvier 2025n° 22/07894

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 15 avril 2025. 24/00075

Tribunal judiciaire15 avril 2025n° 24/00075

Tribunal judiciaire, JLD, 15 avril 2025. 25/00669

Tribunal judiciaire15 avril 2025n° 25/00669

Tribunal judiciaire, Chambre 1- section A, 28 mars 2025. 22/03287

Tribunal judiciaire28 mars 2025n° 22/03287

Tribunal judiciaire, Chambre des référés, 15 avril 2025. 25/00128

Tribunal judiciaire15 avril 2025n° 25/00128

Cour d'appel, Chambre A - Civile, 26 février 2025. 24/01530

Cour d'appel26 février 2025n° 24/01530

Cour d'appel, Chambre sociale 4-5, 30 janvier 2025. 24/03081

Cour d'appel30 janvier 2025n° 24/03081

Cour d'appel, Chambre Etrangers/HSC, 25 mars 2025. 25/00193

Cour d'appel25 mars 2025n° 25/00193

Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 20 février 2025. 22/03237

Cour d'appel20 février 2025n° 22/03237

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 30 janvier 2025. 24/01495

Cour d'appel30 janvier 2025n° 24/01495

Cour d'appel, Chambre 4 A, 25 mars 2025. 22/03814

Cour d'appel25 mars 2025n° 22/03814

Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale, 28 janvier 2025. 24/00035

Cour d'appel28 janvier 2025n° 24/00035

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 5, 30 janvier 2025. 24/14935

Cour d'appel30 janvier 2025n° 24/14935

Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 26 février 2025. 23/04735

Cour d'appel26 février 2025n° 23/04735

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 9, 30 janvier 2025. 22/03563

Cour d'appel30 janvier 2025n° 22/03563

Tribunal judiciaire, PS ctx technique, 15 avril 2025. 19/01256

Tribunal judiciaire15 avril 2025n° 19/01256

Tribunal judiciaire, Saisies immobilières, 27 mars 2025. 24/00276

Tribunal judiciaire27 mars 2025n° 24/00276

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 janvier 2025. 22/02717

Cour d'appel29 janvier 2025n° 22/02717

Cour d'appel, 2ème chambre, 28 janvier 2025. 24/01192

Cour d'appel28 janvier 2025n° 24/01192

Cour d'appel, Chambre pôle social, 25 mars 2025. 21/01646

Cour d'appel25 mars 2025n° 21/01646

Cour d'appel, Chambre Commerciale, 30 janvier 2025. 23/03821

Cour d'appel30 janvier 2025n° 23/03821

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 2, 29 janvier 2025. 21/07658

Cour d'appel29 janvier 2025n° 21/07658

Tribunal judiciaire, Chambre des référés, 15 avril 2025. 25/00146

Tribunal judiciaire15 avril 2025n° 25/00146

Cour d'appel, Chambre Sociale-1ère sect, 29 janvier 2025. 24/00725

Cour d'appel29 janvier 2025n° 24/00725

Cour d'appel, Rétention_recoursJLD, 25 février 2025. 25/00195

Cour d'appel25 février 2025n° 25/00195

Cour d'appel, 4ème Chambre, 30 janvier 2025. 24/02624

Cour d'appel30 janvier 2025n° 24/02624

Tribunal judiciaire, J.L.D., 14 avril 2025. 25/00550

Tribunal judiciaire14 avril 2025n° 25/00550

Cour d'appel, ETRANGERS, 28 janvier 2025. 25/00107

Cour d'appel28 janvier 2025n° 25/00107

Cour d'appel, RETENTIONS, 20 février 2025. 25/01329

Cour d'appel20 février 2025n° 25/01329

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 9, 25 mars 2025. 24/00536

Cour d'appel25 mars 2025n° 24/00536

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 29 janvier 2025. 25/00474

Cour d'appel29 janvier 2025n° 25/00474

Tribunal judiciaire, Référés civils, 31 mars 2025. 25/00216

Tribunal judiciaire31 mars 2025n° 25/00216

Tribunal judiciaire, Chambre 8/Section 1, 15 avril 2025. 25/02104

Tribunal judiciaire15 avril 2025n° 25/02104

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mars 2025. 23/00572

Tribunal judiciaire24 mars 2025n° 23/00572

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