Tribunal judiciaire, 15 avril 2025. 25/00177

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRKC Minute n°:2025/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT (Article L3212-1 du code de la santé publique) Le :15 Avril 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 15 Avril 2025 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 15 Avril 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le quinze Avril Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Madame [Z] [E] née le 27 Mai 1993 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, représentée par Me Florence MARIA BRUN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 52 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté PARTIES INTERVENANTES: MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 14 AVRIL 2025 ** Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 11 Avril 2025, reçue le 11 Avril 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [Z] [E] a fait l’objet le 05 AVRIL 2025, Vu les avis d’audience adressés à : - Madame [Z] [E] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY, - Monsieur le procureur de la République - Me Florence MARIA BRUN, avocat au barreau de Chartres, commis d’office. Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 14 AVRIL 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [E] , ***** Le 11 Avril 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Madame [Z] [E]. L'audience du 15 Avril 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 7], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique . Madame [Z] [E] n’a pas voulu comparaître. Me Florence MARIA BRUN a été entendue en ses observations. A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile. MOTIFS Attendu que Madame [E] [Z] a été admise le 5 avril 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri EY , sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique; que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 5 avril 2025; que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ; Vu l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, Attendu qu’il ressort du certificat d’admission que Madame [E] [Z] présente un délire avec des hallucinations ; que selon médecin la patiente est poly toxicomane ; Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures , que le médecin préconise la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ; que le médecin expose que la patiente a été hospitalisée pour errance et bizarreries sur la voie publique ; qu’à l’examen du jour la patiente est prostrée dans son lit et ne répond pas aux questions; que le médecin note qu’elle est dans l’opposition active ; N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRKC Qu’aux termes de l’avis médical motivé du 10 avril 2025, le médecin psychiatre fait état de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète ; qu’il est relevé que la patiente commence à s’alimenter et à s’hydrater mais sa présentation reste négligée ; que le discours est peu informatif ; que le médecin estime que la patiente rest fragile et nécessite une surveillance clinique et psychiatrique rapprochée et l’introduction d’un traitement de fond qui justifie la poursuite des soins sous contrainte en hospitalisation complète; Attendu qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [E] [Z] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures , des 72 heures, de l'avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé; qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins; que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [E] [Z] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ; que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Madame [E] [Z]; que son maintien sera donc ordonné; PAR CES MOTIFS Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction; Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Florence MARIA BRUN avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [Z] [E] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [Z] [E] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [Z] [E] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 05 AVRIL 2025, RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 8]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8] à l’adresse suivante : [Adresse 5].