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Jurisprudence 2025

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2025

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 mars 2025. 23-13.760

Cour de cassation27 mars 2025n° 23-13.760

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 mars 2025. 23-20.030

Cour de cassation27 mars 2025n° 23-20.030

Cour de cassation, Assemblée plénière, 04 avril 2025. 21-24.439

Cour de cassation4 avril 2025n° 21-24.439

Cour d'appel, Chambre 4-8b, 28 mars 2025. 23/02523

Cour d'appel28 mars 2025n° 23/02523

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 2, 28 mars 2025. 23/14755

Cour d'appel28 mars 2025n° 23/14755

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 28 mars 2025. 21/09171

Cour d'appel28 mars 2025n° 21/09171

Cour d'appel, Référés du PP, 28 mars 2025. 24/00143

Cour d'appel28 mars 2025n° 24/00143

Cour d'appel, 3e chambre civile, 27 mars 2025. 21/00744

Cour d'appel27 mars 2025n° 21/00744

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 28 mars 2025. 22/02996

Cour d'appel28 mars 2025n° 22/02996

Cour d'appel, Chambre 1-3, 28 mars 2025. 21/04327

Cour d'appel28 mars 2025n° 21/04327

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 31 mars 2025. 24/03005

Tribunal judiciaire31 mars 2025n° 24/03005

Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 1, 27 mars 2025. 24/02839

Cour d'appel27 mars 2025n° 24/02839

Tribunal judiciaire, Chambre du Conseil 4ème, 24 mars 2025. 24/08750

Tribunal judiciaire24 mars 2025n° 24/08750

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 28 mars 2025. 22/02941

Cour d'appel28 mars 2025n° 22/02941

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre, 25 mars 2025. 22/02122

Tribunal judiciaire25 mars 2025n° 22/02122

Cour d'appel, Chambre sociale-2ème sect, 27 mars 2025. 24/00740

Cour d'appel27 mars 2025n° 24/00740

Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 28 mars 2025. 23/00546

Cour d'appel28 mars 2025n° 23/00546

Tribunal judiciaire, TPX RAM CG FOND, 01 avril 2025. 24/00297

Tribunal judiciaire1 avril 2025n° 24/00297

Tribunal judiciaire, Référés Cabinet 1, 31 mars 2025. 24/04462

Tribunal judiciaire31 mars 2025n° 24/04462

Cour d'appel, Chambre 4-1, 28 mars 2025. 21/14723

Cour d'appel28 mars 2025n° 21/14723

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 26 mars 2025. 22/00791

Tribunal judiciaire26 mars 2025n° 22/00791

Cour d'appel, 1ère chambre, 27 mars 2025. 23/03078

Cour d'appel27 mars 2025n° 23/03078

Cour d'appel, Chambre Sociale, 28 mars 2025. 23/00444

Cour d'appel28 mars 2025n° 23/00444

Tribunal judiciaire, REFERES JCP <ou= 10 000€, 01 avril 2025. 25/00001

Tribunal judiciaire1 avril 2025n° 25/00001

Tribunal judiciaire, JEX, 28 mars 2025. 24/10834

Tribunal judiciaire28 mars 2025n° 24/10834

Cour d'appel, Chambre 1-3, 28 mars 2025. 21/04163

Cour d'appel28 mars 2025n° 21/04163

Tribunal judiciaire, Serv. contentieux social, 26 mars 2025. 24/01827

Tribunal judiciaire26 mars 2025n° 24/01827

Tribunal judiciaire, Chambre du Conseil 4ème, 24 mars 2025. 24/07299

Tribunal judiciaire24 mars 2025n° 24/07299

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 28 mars 2025. 25/01678

Cour d'appel28 mars 2025n° 25/01678

Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 1, 27 mars 2025. 23/01491

Cour d'appel27 mars 2025n° 23/01491

Cour d'appel, 6ème Chambre, 27 mars 2025. 23/08934

Cour d'appel27 mars 2025n° 23/08934

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile, 01 avril 2025. 21/01939

Tribunal judiciaire1 avril 2025n° 21/01939

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 28 mars 2025. 22/02077

Cour d'appel28 mars 2025n° 22/02077

Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 01 avril 2025. 24/14275

Tribunal judiciaire1 avril 2025n° 24/14275

Tribunal judiciaire, Référés Cabinet 1, 31 mars 2025. 24/04466

Tribunal judiciaire31 mars 2025n° 24/04466

Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 2, 01 avril 2025. 24/02421

Tribunal judiciaire1 avril 2025n° 24/02421

Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 2, 27 mars 2025. 24/06071

Cour d'appel27 mars 2025n° 24/06071

Cour d'appel, Chambre Sociale, 28 mars 2025. 21/02939

Cour d'appel28 mars 2025n° 21/02939

Cour d'appel, Hospitalisation D'office, 27 mars 2025. 25/00022

Cour d'appel27 mars 2025n° 25/00022

Cour d'appel, 1ère Chambre, 28 mars 2025. 25/00083

Cour d'appel28 mars 2025n° 25/00083

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 31 mars 2025. 24/03213

Tribunal judiciaire31 mars 2025n° 24/03213

Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 1, 27 mars 2025. 23/03641

Cour d'appel27 mars 2025n° 23/03641

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 6, 28 mars 2025. 22/13003

Cour d'appel28 mars 2025n° 22/13003

Tribunal judiciaire, Référés Cabinet 1, 31 mars 2025. 24/05060

Tribunal judiciaire31 mars 2025n° 24/05060

Cour d'appel, 2e chambre de la famille, 27 mars 2025. 25/00504

Cour d'appel27 mars 2025n° 25/00504

Tribunal judiciaire, SCHILTIGHEIM Civil, 01 avril 2025. 23/05569

Tribunal judiciaire1 avril 2025n° 23/05569

Tribunal judiciaire, Serv. contentieux social, 01 avril 2025. 24/01946

Tribunal judiciaire1 avril 2025n° 24/01946

Cour d'appel, 1ère chambre, 27 mars 2025. 24/02684

Cour d'appel27 mars 2025n° 24/02684

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 01 avril 2025. 22/03061

Tribunal judiciaire1 avril 2025n° 22/03061

Cour d'appel, 1ère chambre, 27 mars 2025. 24/01792

Cour d'appel27 mars 2025n° 24/01792

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