Jurisprudence 2023
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 2023. 22-16.752
Cour de cassation13 décembre 2023n° 22-16.752
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023. 22-84.854
Cour de cassation12 décembre 2023n° 22-84.854
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023. 23-85.651
Cour de cassation12 décembre 2023n° 23-85.651
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 décembre 2023. 22-21.409
Cour de cassation7 décembre 2023n° 22-21.409
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 décembre 2023. 22-18.665
Cour de cassation7 décembre 2023n° 22-18.665
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 2023. 22-21.239
Cour de cassation6 décembre 2023n° 22-21.239
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 décembre 2023. 22-19.372
Cour de cassation6 décembre 2023n° 22-19.372
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 décembre 2023. 20-18.653
Cour de cassation6 décembre 2023n° 20-18.653
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 décembre 2023. 22-15.558
Cour de cassation6 décembre 2023n° 22-15.558
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2023. 23-84.279
Cour de cassation6 décembre 2023n° 23-84.279
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2023. 22-86.044
Cour de cassation6 décembre 2023n° 22-86.044
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2023. 22-82.176
Cour de cassation6 décembre 2023n° 22-82.176
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 décembre 2023. 22-16.078
Cour de cassation6 décembre 2023n° 22-16.078
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 décembre 2023. 22-11.071
Cour de cassation6 décembre 2023n° 22-11.071
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 décembre 2023. 22-10.786
Cour de cassation6 décembre 2023n° 22-10.786
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 décembre 2023. 22-19.285
Cour de cassation6 décembre 2023n° 22-19.285
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 2023. 22-80.611
Cour de cassation5 décembre 2023n° 22-80.611
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 2023. 23-85.780
Cour de cassation5 décembre 2023n° 23-85.780
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 2023. 23-85.403
Cour de cassation5 décembre 2023n° 23-85.403
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 2023. 23-86.232
Cour de cassation5 décembre 2023n° 23-86.232
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 2023. 22-87.459
Cour de cassation5 décembre 2023n° 22-87.459
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 22-10.088
Cour de cassation30 novembre 2023n° 22-10.088
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-18.251
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-18.251
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 22-14.260
Cour de cassation30 novembre 2023n° 22-14.260
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-25.841
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-25.841
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 22-16.820
Cour de cassation30 novembre 2023n° 22-16.820
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-25.640
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-25.640
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-23.036
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-23.036
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 22-18.525
Cour de cassation30 novembre 2023n° 22-18.525
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 22-13.656
Cour de cassation30 novembre 2023n° 22-13.656
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-20.287
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-20.287
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-23.980
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-23.980
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-22.259
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-22.259
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-25.844
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-25.844
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-24.899
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-24.899
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-25.655
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-25.655
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 21-19.215
Cour de cassation30 novembre 2023n° 21-19.215
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2023. 22-16.850
Cour de cassation30 novembre 2023n° 22-16.850
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023. 22-85.867
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-85.867
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023. 22-10.004
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-10.004
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023. 22-13.871
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-13.871
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023. 22-12.050
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-12.050
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023. 22-14.119
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-14.119
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023. 21-25.329
Cour de cassation29 novembre 2023n° 21-25.329
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023. 22-16.463
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-16.463
Cour de cassation, Première chambre civile, 29 novembre 2023. 22-18.630
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-18.630
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023. 22-12.865
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-12.865
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023. 22-18.555
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-18.555
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023. 22-13.367
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-13.367
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023. 21-24.579
Cour de cassation29 novembre 2023n° 21-24.579