Jurisprudence 2023
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023. 22-18.295
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-18.295
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023. 23-81.825
Cour de cassation29 novembre 2023n° 23-81.825
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023. 22-11.398
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-11.398
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023. 21-19.282
Cour de cassation29 novembre 2023n° 21-19.282
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023. 22-15.794
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-15.794
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023. 22-17.913
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-17.913
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023. 22-21.623
Cour de cassation29 novembre 2023n° 22-21.623
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2023. 23-80.599
Cour de cassation28 novembre 2023n° 23-80.599
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2023. 22-80.577
Cour de cassation28 novembre 2023n° 22-80.577
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2023. 21-21.872
Cour de cassation23 novembre 2023n° 21-21.872
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2023. 21-22.913
Cour de cassation23 novembre 2023n° 21-22.913
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2023. 21-23.099
Cour de cassation23 novembre 2023n° 21-23.099
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2023. 21-23.405
Cour de cassation23 novembre 2023n° 21-23.405
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2023. 22-17.027
Cour de cassation23 novembre 2023n° 22-17.027
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2023. 22-20.866
Cour de cassation23 novembre 2023n° 22-20.866
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2023. 22-21.463
Cour de cassation23 novembre 2023n° 22-21.463
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2023. 21-20.436
Cour de cassation23 novembre 2023n° 21-20.436
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2023. 22-11.535
Cour de cassation23 novembre 2023n° 22-11.535
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2023. 22-20.490
Cour de cassation23 novembre 2023n° 22-20.490
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2023. 23-15.729
Cour de cassation23 novembre 2023n° 23-15.729
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2023. 23-15.106
Cour de cassation23 novembre 2023n° 23-15.106
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2023. 21-12.922
Cour de cassation23 novembre 2023n° 21-12.922
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023. 20-23.640
Cour de cassation22 novembre 2023n° 20-23.640
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 22-16.514
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-16.514
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 22-14.253
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-14.253
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 22-17.894
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-17.894
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 22-18.795
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-18.795
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 22-18.766
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-18.766
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 21-24.839
Cour de cassation22 novembre 2023n° 21-24.839
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2023. 21-17.524
Cour de cassation22 novembre 2023n° 21-17.524
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2023. 22-86.713
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-86.713
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 22-18.306
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-18.306
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 22-17.691
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-17.691
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2023. 23-82.675
Cour de cassation22 novembre 2023n° 23-82.675
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023. 22-11.238
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-11.238
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2023. 21-25.833
Cour de cassation22 novembre 2023n° 21-25.833
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2023. 21-25.251
Cour de cassation22 novembre 2023n° 21-25.251
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 22-17.798
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-17.798
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 22-17.843
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-17.843
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2023. 22-16.362
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-16.362
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023. 22-14.807
Cour de cassation22 novembre 2023n° 22-14.807
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2023. 21-25.874
Cour de cassation22 novembre 2023n° 21-25.874
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2023. 22-87.336
Cour de cassation21 novembre 2023n° 22-87.336
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2023. 23-85.035
Cour de cassation21 novembre 2023n° 23-85.035
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023. 21-20.723
Cour de cassation17 novembre 2023n° 21-20.723
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 novembre 2023. 21-25.567
Cour de cassation16 novembre 2023n° 21-25.567
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 novembre 2023. 21-24.920
Cour de cassation16 novembre 2023n° 21-24.920
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 novembre 2023. 22-12.051
Cour de cassation16 novembre 2023n° 22-12.051
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 novembre 2023. 21-25.534
Cour de cassation16 novembre 2023n° 21-25.534
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 novembre 2023. 21-25.356
Cour de cassation16 novembre 2023n° 21-25.356