Jurisprudence 2019
décisions disponibles
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 18 décembre 2019. 17/05086
Cour d'appel18 décembre 2019n° 17/05086
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 5, 19 décembre 2019. 16/02100
Cour d'appel19 décembre 2019n° 16/02100
Cour d'appel, Chambre 1-5, 19 décembre 2019. 19/05571
Cour d'appel19 décembre 2019n° 19/05571
Cour d'appel, Chambre 1-5, 19 décembre 2019. 19/05574
Cour d'appel19 décembre 2019n° 19/05574
Cour d'appel, Chambre 1-5, 19 décembre 2019. 19/05566
Cour d'appel19 décembre 2019n° 19/05566
Cour d'appel, Chambre 3-4, 19 décembre 2019. 17/07312
Cour d'appel19 décembre 2019n° 17/07312
Cour d'appel, 1ère Chambre A, 05 février 2019. 15/04564
Cour d'appel5 février 2019n° 15/04564
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 10, 04 mars 2019. 17/20252
Cour d'appel4 mars 2019n° 17/20252
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mars 2019. 16/09987
Cour d'appel20 mars 2019n° 16/09987
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mars 2019. 15/01449
Cour d'appel27 mars 2019n° 15/01449
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 8, 16 avril 2019. 18/08209
Cour d'appel16 avril 2019n° 18/08209
Cour d'appel, Chambre 3-1, 02 mai 2019. 16/19809
Cour d'appel2 mai 2019n° 16/19809
Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 07 mai 2019. 17/04633
Cour d'appel7 mai 2019n° 17/04633
Cour d'appel, 19e chambre, 15 mai 2019. 17/02523
Cour d'appel15 mai 2019n° 17/02523
Cour d'appel, 17e chambre, 15 mai 2019. 17/00774
Cour d'appel15 mai 2019n° 17/00774
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 1, 28 mai 2019. 17/20702
Cour d'appel28 mai 2019n° 17/20702
Cour d'appel, 12e chambre, 04 juin 2019. 18/05950
Cour d'appel4 juin 2019n° 18/05950
Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 1, 13 juin 2019. 17/00249
Cour d'appel13 juin 2019n° 17/00249
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 02 juillet 2019. 18/06492
Cour d'appel2 juillet 2019n° 18/06492
Cour d'appel, 6e chambre, 11 juillet 2019. 18/05068
Cour d'appel11 juillet 2019n° 18/05068
Cour d'appel, 1ère Chambre C, 23 juillet 2019. 17/03823
Cour d'appel23 juillet 2019n° 17/03823
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 31 juillet 2019. 16/16415
Cour d'appel31 juillet 2019n° 16/16415
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 6, 10 septembre 2019. 16/00001
Cour d'appel10 septembre 2019n° 16/00001
Cour d'appel, 1re chambre 2e section, 10 septembre 2019. 18/00445
Cour d'appel10 septembre 2019n° 18/00445
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 10, 11 septembre 2019. 16/10064
Cour d'appel11 septembre 2019n° 16/10064
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 10, 11 septembre 2019. 16/10071
Cour d'appel11 septembre 2019n° 16/10071
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 11 septembre 2019. 19/05645
Cour d'appel11 septembre 2019n° 19/05645
Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 11 septembre 2019. 18/00228
Cour d'appel11 septembre 2019n° 18/00228
Cour d'appel, Chambre 1-3, 12 septembre 2019. 17/08579
Cour d'appel12 septembre 2019n° 17/08579
Cour d'appel, 12e chambre, 19 septembre 2019. 18/03077
Cour d'appel19 septembre 2019n° 18/03077
Cour d'appel, 17e chambre, 25 septembre 2019. 17/00292
Cour d'appel25 septembre 2019n° 17/00292
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 5, 01 octobre 2019. 19/01129
Cour d'appel1 octobre 2019n° 19/01129
Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 01 octobre 2019. 18/05443
Cour d'appel1 octobre 2019n° 18/05443
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 02 octobre 2019. 17/04523
Cour d'appel2 octobre 2019n° 17/04523
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 3, 09 octobre 2019. 18/06134
Cour d'appel9 octobre 2019n° 18/06134
Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 1, 10 octobre 2019. 18/03305
Cour d'appel10 octobre 2019n° 18/03305
Cour d'appel, Chambre 3-3, 17 octobre 2019. 18/13635
Cour d'appel17 octobre 2019n° 18/13635
Cour d'appel, Chambre 1-1, 22 octobre 2019. 18/00413
Cour d'appel22 octobre 2019n° 18/00413
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 1, 29 octobre 2019. 18/05707
Cour d'appel29 octobre 2019n° 18/05707
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 30 octobre 2019. 15/05657
Cour d'appel30 octobre 2019n° 15/05657
Cour d'appel, Chambre 1-11 OP, 05 novembre 2019. 18/10514
Cour d'appel5 novembre 2019n° 18/10514
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 2, 06 novembre 2019. 16/24776
Cour d'appel6 novembre 2019n° 16/24776
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 06 novembre 2019. 18/06797
Cour d'appel6 novembre 2019n° 18/06797
Cour d'appel, Chambre 4-4, 07 novembre 2019. 17/18168
Cour d'appel7 novembre 2019n° 17/18168
Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 13 novembre 2019. 18/08048
Cour d'appel13 novembre 2019n° 18/08048
Cour d'appel, Chambre 3-3, 14 novembre 2019. 19/01104
Cour d'appel14 novembre 2019n° 19/01104
Cour d'appel, 2e chambre 2e section, 14 novembre 2019. 18/06518
Cour d'appel14 novembre 2019n° 18/06518
Cour d'appel, 11e chambre, 14 novembre 2019. 17/06180
Cour d'appel14 novembre 2019n° 17/06180
Cour d'appel, Chambre 3-2, 14 novembre 2019. 17/13041
Cour d'appel14 novembre 2019n° 17/13041
Cour d'appel, 1ère Chambre, 19 novembre 2019. 18/01473
Cour d'appel19 novembre 2019n° 18/01473