Jurisprudence 1981
décisions disponibles
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1981. 80-14.728
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-14.728
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1981. 80-10.372
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-10.372
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1981. 80-10.953
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-10.953
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1981. 80-12.242
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-12.242
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1981. 81-80.006
Cour de cassation17 novembre 1981n° 81-80.006
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1981. 80-11.181
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-11.181
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1981. 80-94.310
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-94.310
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1981. 81-90.292
Cour de cassation17 novembre 1981n° 81-90.292
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1981. 80-12.171
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-12.171
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1981. 80-11.498
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-11.498
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1981. 80-14.768
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-14.768
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1981. 80-10.225
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-10.225
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1981. 80-12.124
Cour de cassation17 novembre 1981n° 80-12.124
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1981. 79-13.143
Cour de cassation17 novembre 1981n° 79-13.143
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1981. 79-13.030
Cour de cassation17 novembre 1981n° 79-13.030
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1981. 79-10.407
Cour de cassation17 novembre 1981n° 79-10.407
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1981. 80-10.780
Cour de cassation16 novembre 1981n° 80-10.780
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1981. 80-11.522
Cour de cassation16 novembre 1981n° 80-11.522
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1981. 80-14.760
Cour de cassation16 novembre 1981n° 80-14.760
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 1981. 81-91.402
Cour de cassation16 novembre 1981n° 81-91.402
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1981. 79-13.531
Cour de cassation16 novembre 1981n° 79-13.531
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1981. 80-12.747
Cour de cassation16 novembre 1981n° 80-12.747
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 novembre 1981. 79-14.948
Cour de cassation13 novembre 1981n° 79-14.948
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 novembre 1981. 80-14.243
Cour de cassation13 novembre 1981n° 80-14.243
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 novembre 1981. 80-13.568
Cour de cassation13 novembre 1981n° 80-13.568
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 novembre 1981. 80-13.097
Cour de cassation13 novembre 1981n° 80-13.097
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1981. 81-90.692
Cour de cassation12 novembre 1981n° 81-90.692
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1981. 79-90.830
Cour de cassation12 novembre 1981n° 79-90.830
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 79-42.032
Cour de cassation10 novembre 1981n° 79-42.032
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 novembre 1981. 80-11.417
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-11.417
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 novembre 1981. 80-13.473
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-13.473
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 novembre 1981. 80-14.600
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-14.600
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1981. 81-90.272
Cour de cassation10 novembre 1981n° 81-90.272
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 79-12.192
Cour de cassation10 novembre 1981n° 79-12.192
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 80-16.281
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-16.281
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 80-12.905
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-12.905
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 79-42.299
Cour de cassation10 novembre 1981n° 79-42.299
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 80-12.569
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-12.569
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 79-42.738
Cour de cassation10 novembre 1981n° 79-42.738
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 novembre 1981. 80-12.092
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-12.092
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 novembre 1981. 80-12.035
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-12.035
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 novembre 1981. 80-13.736
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-13.736
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1981. 80-92.079
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-92.079
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 80-13.344
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-13.344
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 80-15.650
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-15.650
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 79-42.606
Cour de cassation10 novembre 1981n° 79-42.606
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1981. 80-14.155
Cour de cassation10 novembre 1981n° 80-14.155
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1981. 79-41.161
Cour de cassation9 novembre 1981n° 79-41.161
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1981. 80-11.769
Cour de cassation9 novembre 1981n° 80-11.769
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1981. 80-12.037
Cour de cassation9 novembre 1981n° 80-12.037