Cour de cassation, 16 novembre 1981. 80-12.747

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 MARS 1980) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PAMAX, IMPORTATRICE DES VEHICULES INDUSTRIELS AMERICAINS DE MARQUE "MACK TRUCKS", DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "LE MARCHE FRANCAIS DE MATERIEL" (SOCIETE R.A.), SON ANCIEN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DES VEHICULES DE CETTE MARQUE DANS UN SECTEUR DONNE, PAR UN ARRET DU 28 MAI 1979 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET PRECEDENT, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, ENONCE DANS SON DISPOSITIF QU'IL EST "INTERDIT A LA SOCIETE R.A. "SOUS ASTREINTE PROVISOIRE DE 5.000 FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE... D'UTILISER LA MARQUE ET LES SIGLES DE LA SOCIETE PAMAX ET DE SE DECLARER CONCESSIONNAIRE DE CELLE-CI" ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LA MARQUE ET LE SIGLE DE LA SOCIETE PAMAX, D'AUTANT QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CETTE DERNIERE QUE LA MARQUE ET LE SIGLE N'ETAIENT AUTRES QUE CEUX DU FABRICANT, LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN "MACK TRUKS", LA SOCIETE PAMAX N'AYANT PAS, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, DE MARQUE ET DE SIGLE QUI LUI AIENT ETE PROPRES ; QU'EN S'ABSTENANT DE DETERMINER QUELS ETAIENT LE SIGLE ET LA MARQUE DE LA SOCIETE PAMAX, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHOSE JUGEE COUVRE TOUTES LES DECISIONS DEFINITIVES, MEME SI ELLES SONT ERRONEES ; QU'IL EST, DES LORS, INOPERANT DE RELEVER, POUR DEFINIR LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, QUE, SI ON CONFERE A CETTE DECISION TELLE PORTEE, LA DECISION DEFINITIVE APPARAITRA COMME AYANT ETE RENDUE EN VIOLATION DE TELLE REGLE DE DROIT ; QU'EN JUSTIFIANT LA PORTEE QU'ELLE A CRU DEVOIR RECONNAITRE, DANS L'ESPECE, A L'ARRET PRECEDENT PAR LE VISA "DES DISPOSITIONS DU DROIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES", LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE DERECHEF SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE VIII-4. DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU DANS L'ESPECE, "A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT OU EN CAS DE RESILIATION, LA SOCIETE R.A. S'ENGAGE A RESTITUER IMMEDIATEMENT TOUS LES PANONCEAUX ET A FAIRE DISPARAITRE DANS LES HUIT JOURS, TOUTES LES INSCRIPTIONS PORTANT LA MARQUE OU LE NOM DE MACK, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ET PAR PANONCEAU OU INSCRIPTION MAINTENUS ABUSIVEMENT" ; QU'EN DECIDANT, DANS DE TELLES CONDITIONS, QUE CES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES NE CONCERNAIENT QUE LES PANONCEAUX ET INSCRIPTIONS OU L'ANCIEN CONCESSIONNAIRE SERAIT APPARU COMME LE CONCESSIONNAIRE DE L'IMPORTATEUR EXCLUSIF POUR LES PRODUITS DU FABRICANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 28 MAI 1979 A RETENU QUE, TANT QUE LA SOCIETE R.A. DISPOSAIT DE PIECES DETACHEES, ELLE ETAIT FONDEE A SE SERVIR DE LA MARQUE MACK, MAIS QU'A PARTIR DE LA REPRISE DES STOCKS DE PIECES DETACHEES PAR LA SOCIETE PAMAX, IL CONVENAIT DE LUI INTERDIRE SOUS ASTREINTE D'UTILISER LA MARQUE ET LES SIGLES DE CETTE SOCIETE ET DE SE DECLARER SA CONCESSIONNAIRE, QUE LEDIT ARRET A CONSTATE QUE LA SOCIETE PAMAX RECONNAISSAIT A LA SOCIETE R.A. LE DROIT D'EFFECTUER DES IMPORTATIONS PARALLELES DE PIECES D'ORIGINE ET DE SE LIVRER AU COMMERCE DES PIECES ADAPTABLES AUX CAMIONS MACK, QUE, PAR L'ARRET DEFERE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE S'IL ETAIT INTERDIT A LA SOCIETE R.A., EN VERTU DE SON PRECEDENT ARRET, DE SE DECLARER CONCESSIONNAIRE OU ANCIEN CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE PAMAX ET DE FAIRE APPARAITRE CETTE QUALITE DANS SES PUBLICITES ET PAPIERS DE COMMERCE, EN REVANCHE LA SOCIETE PAMAX N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION POUR INTERDIRE A LA SOCIETE R.A., QUI ETAIT EN DROIT D'IMPORTER DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES PRODUITS DE MARQUE "MACK", D'UTILISER CETTE MARQUE POUR SON ACTIVITE LICITE D'IMPORTATRICE DE PIECES DETACHEES MEME SI CETTE MARQUE ETAIT UTILISEE PAR LA SOCIETE PAMAX DANS SES SIGLES ET PANONCEAUX A CONDITION QU'AUCUNE CONFUSION NE SOIT POSSIBLE SUR LA QUALITE ACTUELLE DE LA SOCIETE R.A. ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, HORS TOUTE DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN SES TROIS BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;