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Jurisprudence 1979

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1979

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979. 77-40.997

Cour de cassation26 avril 1979n° 77-40.997

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979. 78-11.446

Cour de cassation26 avril 1979n° 78-11.446

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979. 78-11.327

Cour de cassation26 avril 1979n° 78-11.327

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979. 77-14.694

Cour de cassation26 avril 1979n° 77-14.694

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979. 77-14.148

Cour de cassation26 avril 1979n° 77-14.148

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979. 77-12.564

Cour de cassation26 avril 1979n° 77-12.564

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979. 78-40.195

Cour de cassation26 avril 1979n° 78-40.195

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979. 77-41.442

Cour de cassation26 avril 1979n° 77-41.442

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979. 78-40.201

Cour de cassation26 avril 1979n° 78-40.201

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1979. 77-14.675

Cour de cassation26 avril 1979n° 77-14.675

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979. 77-15.422

Cour de cassation26 avril 1979n° 77-15.422

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 avril 1979. 77-16.110

Cour de cassation26 avril 1979n° 77-16.110

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 77-40.911

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-40.911

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 77-13.660

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-13.660

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1979. 78-94.011

Cour de cassation25 avril 1979n° 78-94.011

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 76-14.020

Cour de cassation25 avril 1979n° 76-14.020

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 77-13.659

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-13.659

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 avril 1979. 78-11.293

Cour de cassation25 avril 1979n° 78-11.293

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1979. 77-93.302

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-93.302

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 77-41.114

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-41.114

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 77-40.910

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-40.910

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 77-12.998

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-12.998

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 avril 1979. 77-14.950

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-14.950

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1979. 77-93.221

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-93.221

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 78-40.058

Cour de cassation25 avril 1979n° 78-40.058

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1979. 78-92.552

Cour de cassation25 avril 1979n° 78-92.552

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1979. 77-93.301

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-93.301

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1979. 78-92.152

Cour de cassation25 avril 1979n° 78-92.152

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 77-14.644

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-14.644

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 78-40.051

Cour de cassation25 avril 1979n° 78-40.051

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 77-14.415

Cour de cassation25 avril 1979n° 77-14.415

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1979. 78-91.740

Cour de cassation25 avril 1979n° 78-91.740

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 78-10.408

Cour de cassation25 avril 1979n° 78-10.408

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979. 78-40.048

Cour de cassation25 avril 1979n° 78-40.048

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 avril 1979. 78-11.639

Cour de cassation25 avril 1979n° 78-11.639

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 1979. 78-11.756

Cour de cassation24 avril 1979n° 78-11.756

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1979. 78-92.033

Cour de cassation24 avril 1979n° 78-92.033

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 1979. 76-13.620

Cour de cassation24 avril 1979n° 76-13.620

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 1979. 77-15.028

Cour de cassation24 avril 1979n° 77-15.028

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 1979. 78-80.031

Cour de cassation24 avril 1979n° 78-80.031

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 1979. 77-10.103

Cour de cassation24 avril 1979n° 77-10.103

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 1979. 77-12.468

Cour de cassation24 avril 1979n° 77-12.468

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1979. 78-40.435

Cour de cassation6 avril 1979n° 78-40.435

Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1979. 77-14.053

Cour de cassation4 avril 1979n° 77-14.053

Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1979. 78-40.554

Cour de cassation4 avril 1979n° 78-40.554

Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1979. 77-15.560

Cour de cassation4 avril 1979n° 77-15.560

Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1979. 77-16.111

Cour de cassation4 avril 1979n° 77-16.111

Cour de cassation, Première chambre civile, 04 avril 1979. 77-15.097

Cour de cassation4 avril 1979n° 77-15.097

Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1979. 77-41.234

Cour de cassation4 avril 1979n° 77-41.234

Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 1979. 78-90.667

Cour de cassation4 avril 1979n° 78-90.667

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