Cour de cassation, 25 avril 1979. 77-12.998

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI, ASSURE SOCIAL, DECEDE LE 31 MAI 1975 QUI, AYANT CESSE DE TRAVAILLER LE 31 DECEMBRE 1973, AVAIT IMMEDIATEMENT BENEFICIE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL SANS AVOIR PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3, 4EME DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, ALORS QUE L'ASSIMILATION D'UNE PERIODE DE MALADIE A UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE EST SUBORDONNEE, NON PAS AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MAIS A L'EPUISEMENT DU DROIT A CES INDEMNITES SANS DISTINCTION ENTRE LES MODES D'EPUISEMENT; QUE LA DISPARITION DE CE DROIT POUR DEFAUT DE MISE EN OEUVRE, DES LORS QUE SON EXISTENCE MEME N'ETAIT PAS CONTESTEE, DEVAIT ENTRAINER L'ASSIMILATION A UNE PERIODE DE TRAVAIL SALARIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE, POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER D'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE; QUE, SI EST CONSIDEREE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CHAQUE JOURNEE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE MEME SI L'ASSURE N'A PAS PERCU L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE, CET AVANTAGE N'EST ACCORDE QUE QUAND L'ASSURE A EPUISE SES DROITS A L'INDEMNISATION; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE X... QUI AVAIT DEMANDE ET OBTENU LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE SANS AVOIR EPUISE SES DROITS AUX PRESTATIONS JOURNALIERES; QUE LA COUR D'APPEL EN A A BON DROIT DEDUIT, LES REGLES INSTITUANT LES PERIODES D'EQUIVALENCE AU TRAVAIL SALARIE DEVANT ETRE APPLIQUEES STRICTEMENT; QUE LA SITUATION DE CET ASSURE SOCIAL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE N'ENTRANT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES COMME OUVRANT UNE EQUIVALENCE, DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU CAPITAL DECES; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.