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Jurisprudence 1979

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1979

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1979. 79-60.151

Cour de cassation28 juin 1979n° 79-60.151

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1979. 78-12.874

Cour de cassation28 juin 1979n° 78-12.874

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1979. 78-12.601

Cour de cassation28 juin 1979n° 78-12.601

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1979. 78-12.965

Cour de cassation28 juin 1979n° 78-12.965

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1979. 78-10.322

Cour de cassation28 juin 1979n° 78-10.322

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1979. 78-40.633

Cour de cassation28 juin 1979n° 78-40.633

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 juin 1979. 78-70.143

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-70.143

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 juin 1979. 78-11.669

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-11.669

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 juin 1979. 78-12.120

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-12.120

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 juin 1979. 78-13.012

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-13.012

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979. 78-40.229

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-40.229

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1979. 78-94.236

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-94.236

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1979. 78-94.289

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-94.289

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 juin 1979. 78-12.090

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-12.090

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979. 78-40.459

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-40.459

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979. 77-41.606

Cour de cassation27 juin 1979n° 77-41.606

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 juin 1979. 78-11.303

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-11.303

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 juin 1979. 78-11.061

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-11.061

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979. 78-40.054

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-40.054

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979. 78-40.375

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-40.375

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979. 78-10.084

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-10.084

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979. 77-41.231

Cour de cassation27 juin 1979n° 77-41.231

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979. 77-41.701

Cour de cassation27 juin 1979n° 77-41.701

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1979. 78-94.125

Cour de cassation27 juin 1979n° 78-94.125

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 juin 1979. 77-15.372

Cour de cassation27 juin 1979n° 77-15.372

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 1979. 77-12.023

Cour de cassation26 juin 1979n° 77-12.023

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 1979. 78-12.903

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-12.903

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 juin 1979. 77-16.081

Cour de cassation26 juin 1979n° 77-16.081

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 juin 1979. 78-12.281

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-12.281

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979. 78-93.470

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-93.470

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979. 79-90.314

Cour de cassation26 juin 1979n° 79-90.314

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979. 78-94.057

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-94.057

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979. 78-91.491

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-91.491

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979. 78-92.757

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-92.757

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 1979. 78-12.558

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-12.558

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 juin 1979. 78-12.263

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-12.263

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 1979. 77-15.375

Cour de cassation26 juin 1979n° 77-15.375

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 1979. 78-11.654

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-11.654

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 1979. 78-10.567

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-10.567

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979. 78-94.462

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-94.462

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979. 78-93.955

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-93.955

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 1979. 78-11.654

Cour de cassation26 juin 1979n° 78-11.654

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1979. 76-15.471

Cour de cassation25 juin 1979n° 76-15.471

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1979. 77-12.064

Cour de cassation25 juin 1979n° 77-12.064

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1979. 78-91.443

Cour de cassation25 juin 1979n° 78-91.443

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1979. 78-92.720

Cour de cassation25 juin 1979n° 78-92.720

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1979. 78-93.259

Cour de cassation25 juin 1979n° 78-93.259

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1979. 78-93.699

Cour de cassation25 juin 1979n° 78-93.699

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1979. 77-12.169

Cour de cassation25 juin 1979n° 77-12.169

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1979. 77-14.908

Cour de cassation25 juin 1979n° 77-14.908

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