Cour de cassation, 28 juin 1979. 78-12.874

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE < DEPART VOLONTAIRE > QUE, EN VUE DE PARVENIR A UNE REDUCTION DE SES EFFECTIFS, LA SOCIETE DE FINISSAGE DE PRODUITS METALLURGIQUES AVAIT, EN 1974 ET 1975, VERSE A CEUX DES MEMBRES DE SON PERSONNEL ACCEPTANT DE QUITTER VOLONTAIREMENT SON USINE DE CHAGNY; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SONT ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LES PRIMES VERSEES A DES SALARIES A L'OCCASION DE LEUR DEPART CONSTITUENT DE TELLES SOMMES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE QUI EPROUVAIT DES GROSSES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET S'EFFORCAIT DE DIMINUER SES CHARGES AVAIT PROPOSE A SON PERSONNEL DE QUITTER VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE ET DE LUI VERSER UNE PRIME DE DEPART; QU'IL S'ENSUIT QUE LOIN D'ETRE VERSEE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE CONVENUE FORFAITAIREMENT POUR COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE L'EMPLOI; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.