Cour de cassation, 26 juin 1979. 78-12.903

PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS 78-12.903 ET 78-12.916 POUR CAUSE DE CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-12.916 PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-12.903 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 13 JUIN 1975, MADEMOISELLE ANNIE Y..., AGEE DE DIX-SEPT ANS, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ET PROFESSIONNEL LES ALANIERS (IMPP), A LA SORTIE D'UN COURS, EST MONTEE SUBITEMENT AU DEUXIEME ETAGE DE L'ETABLISSEMENT ET S'EST JETEE PAR UNE FENETRE; QUE S'ETANT GRAVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'IMPP; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU THONE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES, TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN RELEVANT QUE MADEMOISELLE Y... PRESENTAIT UN ETAT DE DEBILITE LEGER, ILS AURAIENT DENATURE ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, CAR IL SERAIT RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR X..., SUR LEQUEL LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES, QUE CETTE JEUNE FILLE ETAIT ATTEINTE D'UNE DEBILITE CERTAINE ET QUE SON ETAT NECESSITAIT UN ENCADREMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES ENFANTS ATTEINTS DE DEBILITE SONT TENUS D'EXERCER UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE POUR PROTEGER LES PENSIONNAIRES CONTRE EUX-MEMES, QUE CETTE SURVEILLANCE DOIT ETRE ADAPTEE A L'ETAT DE CHAQUE MALADE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DU SE BORNER, SELON LE MOYEN, A FAIRE ETAT DE L'ABSENCE DE PULSIONS SUICIDAIRES ANTERIEURES SANS VERIFIER SI L'ETABLISSEMENT AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, ET QU'IL AURAIT DU SE PRONONCER NON PAR RAPPORT A LA TENTATIVE DE SUICIDE MAIS EU EGARD AUX CIRCONSTANCES QUI ONT PERMIS CETTE TENTATIVE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE MADEMOISELLE Y... ETAIT ATTEINTE D'UNE DEBILITE LEGERE, ET QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RIEN NE LAISSAIT PREVOIR QUE CETTE PENSIONNAIRE, QUI SUIVANT DANS L'ETABLISSEMENT UN ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL ET DEVAIT INCESSAMMENT ALLER TRAVAILLER DANS UNE CLINIQUE, TENTERAIT DE SE SUICIDER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIME QU'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE N'ETAIT PAS REQUISE ET QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACCIDENT EST INTERVENU, AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L'IMPP; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS DES POURVOIS 78-12.903 ET 78-12.916 NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.