Jurisprudence 2012
décisions disponibles
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 5, 18 décembre 2012. 09/12919
Cour d'appel18 décembre 2012n° 09/12919
Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 18 décembre 2012. 10/07931
Cour d'appel18 décembre 2012n° 10/07931
Cour d'appel, Expropriations, 18 décembre 2012. 12/00009
Cour d'appel18 décembre 2012n° 12/00009
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 18 décembre 2012. 12/09018
Cour d'appel18 décembre 2012n° 12/09018
Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 2, 18 décembre 2012. 11/08348
Cour d'appel18 décembre 2012n° 11/08348
Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 19 décembre 2012. 11/18071
Cour d'appel19 décembre 2012n° 11/18071
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 19 décembre 2012. 11/06600
Cour d'appel19 décembre 2012n° 11/06600
Cour d'appel, 14e Chambre, 19 décembre 2012. 11/22028
Cour d'appel19 décembre 2012n° 11/22028
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1, 19 décembre 2012. 11/02569
Cour d'appel19 décembre 2012n° 11/02569
Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 19 décembre 2012. 11/20814
Cour d'appel19 décembre 2012n° 11/20814
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 2, 14 décembre 2012. 10/18295
Cour d'appel14 décembre 2012n° 10/18295
Cour d'appel, Chambre sociale, 20 décembre 2012. 11/00672
Cour d'appel20 décembre 2012n° 11/00672
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 20 décembre 2012. 10/04134
Cour d'appel20 décembre 2012n° 10/04134
Cour d'appel, Chambre sociale, 20 décembre 2012. 11/03991
Cour d'appel20 décembre 2012n° 11/03991
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 20 décembre 2012. 10/00064
Cour d'appel20 décembre 2012n° 10/00064
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 20 décembre 2012. 11/14537
Cour d'appel20 décembre 2012n° 11/14537
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 2, 20 décembre 2012. 12/04329
Cour d'appel20 décembre 2012n° 12/04329
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 20 décembre 2012. 10/06502
Cour d'appel20 décembre 2012n° 10/06502
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 18 décembre 2012. 12/09897
Cour d'appel18 décembre 2012n° 12/09897
Cour d'appel, 4e Chambre B, 18 décembre 2012. 11/17433
Cour d'appel18 décembre 2012n° 11/17433
Cour d'appel, 1re Chambre A, 18 décembre 2012. 11/14687
Cour d'appel18 décembre 2012n° 11/14687
Cour d'appel, 1ère Chambre, 18 décembre 2012. 11/05863
Cour d'appel18 décembre 2012n° 11/05863
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 18 décembre 2012. 12/09896
Cour d'appel18 décembre 2012n° 12/09896
Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 2, 18 décembre 2012. 11/06719
Cour d'appel18 décembre 2012n° 11/06719
Cour d'appel, Chambre Sociale, 19 décembre 2012. 11/04846
Cour d'appel19 décembre 2012n° 11/04846
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1, 19 décembre 2012. 12/01371
Cour d'appel19 décembre 2012n° 12/01371
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 6, 19 décembre 2012. 11/02453
Cour d'appel19 décembre 2012n° 11/02453
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 2, 19 décembre 2012. 11/04367
Cour d'appel19 décembre 2012n° 11/04367
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 19 décembre 2012. 09/23072
Cour d'appel19 décembre 2012n° 09/23072
Cour d'appel, 10e Chambre, 19 décembre 2012. 11/18053
Cour d'appel19 décembre 2012n° 11/18053
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 20 décembre 2012. 12/00353
Cour d'appel20 décembre 2012n° 12/00353
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 20 décembre 2012. 11/18681
Cour d'appel20 décembre 2012n° 11/18681
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 20 décembre 2012. 11/03494
Cour d'appel20 décembre 2012n° 11/03494
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 20 décembre 2012. 08/07114
Cour d'appel20 décembre 2012n° 08/07114
Cour d'appel, 11e Chambre B, 20 décembre 2012. 12/09390
Cour d'appel20 décembre 2012n° 12/09390
Cour d'appel, 9e Chambre A, 20 décembre 2012. 11/20520
Cour d'appel20 décembre 2012n° 11/20520
Cour d'appel, 3e Chambre B, 20 décembre 2012. 08/22181
Cour d'appel20 décembre 2012n° 08/22181
Cour d'appel, 9e Chambre C, 21 décembre 2012. 11/03919
Cour d'appel21 décembre 2012n° 11/03919
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 2, 21 décembre 2012. 12/13232
Cour d'appel21 décembre 2012n° 12/13232
Cour d'appel, Chambre sociale, 20 décembre 2012. 11/00556
Cour d'appel20 décembre 2012n° 11/00556
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 5, 20 décembre 2012. 11/01031
Cour d'appel20 décembre 2012n° 11/01031
Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 20 décembre 2012. 12/06149
Cour d'appel20 décembre 2012n° 12/06149
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 20 décembre 2012. 11/05195
Cour d'appel20 décembre 2012n° 11/05195
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 20 décembre 2012. 12/01436
Cour d'appel20 décembre 2012n° 12/01436
Cour d'appel, Chambre sociale, 20 décembre 2012. 11/00646
Cour d'appel20 décembre 2012n° 11/00646
Cour d'appel, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012. 12/03969
Cour d'appel20 décembre 2012n° 12/03969
Cour d'appel, 9e Chambre C, 14 décembre 2012. 11/09472
Cour d'appel14 décembre 2012n° 11/09472
Cour d'appel, 4e Chambre A, 14 décembre 2012. 11/11956
Cour d'appel14 décembre 2012n° 11/11956
Cour d'appel, 1ère Chambre, 18 décembre 2012. 11/05505
Cour d'appel18 décembre 2012n° 11/05505
Cour d'appel, 1ère Chambre, 18 décembre 2012. 11/01964
Cour d'appel18 décembre 2012n° 11/01964