Jurisprudence 2012
décisions disponibles
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 13 décembre 2012. 12/08727
Cour d'appel13 décembre 2012n° 12/08727
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 7, 13 décembre 2012. 11/02816
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/02816
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 5, 13 décembre 2012. 11/00841
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/00841
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 1, 13 décembre 2012. 10/02626
Cour d'appel13 décembre 2012n° 10/02626
Cour d'appel, 1ère chambre civile A, 13 décembre 2012. 11/01390
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/01390
Cour d'appel, Chambre sociale, 06 décembre 2012. 10/03024
Cour d'appel6 décembre 2012n° 10/03024
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 06 décembre 2012. 10/03139
Cour d'appel6 décembre 2012n° 10/03139
Cour d'appel, 15e Chambre A, 07 décembre 2012. 11/14233
Cour d'appel7 décembre 2012n° 11/14233
Cour d'appel, 9e Chambre C, 07 décembre 2012. 11/04709
Cour d'appel7 décembre 2012n° 11/04709
Cour d'appel, 9e Chambre C, 07 décembre 2012. 11/04707
Cour d'appel7 décembre 2012n° 11/04707
Cour d'appel, 15e Chambre A, 07 décembre 2012. 12/09006
Cour d'appel7 décembre 2012n° 12/09006
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 3, 10 décembre 2012. 10/20914
Cour d'appel10 décembre 2012n° 10/20914
Cour d'appel, 3e Chambre B, 13 décembre 2012. 11/22081
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/22081
Cour d'appel, 3e Chambre A, 13 décembre 2012. 11/08182
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/08182
Cour d'appel, 3e Chambre A, 13 décembre 2012. 06/05670
Cour d'appel13 décembre 2012n° 06/05670
Cour d'appel, 17e Chambre, 11 décembre 2012. 11/18565
Cour d'appel11 décembre 2012n° 11/18565
Cour d'appel, 1ère Chambre, 11 décembre 2012. 09/02349
Cour d'appel11 décembre 2012n° 09/02349
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 10, 11 décembre 2012. 11/01567
Cour d'appel11 décembre 2012n° 11/01567
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 12 décembre 2012. 12/16672
Cour d'appel12 décembre 2012n° 12/16672
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 12 décembre 2012. 10/08342
Cour d'appel12 décembre 2012n° 10/08342
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 6, 12 décembre 2012. 10/04966
Cour d'appel12 décembre 2012n° 10/04966
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 12 décembre 2012. 11/11606
Cour d'appel12 décembre 2012n° 11/11606
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 12 décembre 2012. 10/08333
Cour d'appel12 décembre 2012n° 10/08333
Cour d'appel, 3e Chambre A, 13 décembre 2012. 11/19131
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/19131
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 13 décembre 2012. 11/02489
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/02489
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 13 décembre 2012. 10/20750
Cour d'appel13 décembre 2012n° 10/20750
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 13 décembre 2012. 09/00667
Cour d'appel13 décembre 2012n° 09/00667
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 2, 14 décembre 2012. 10/20955
Cour d'appel14 décembre 2012n° 10/20955
Cour d'appel, 8e Chambre A, 13 décembre 2012. 11/20421
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/20421
Cour d'appel, 11e Chambre B, 13 décembre 2012. 11/05638
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/05638
Cour d'appel, 8e Chambre A, 13 décembre 2012. 11/08431
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/08431
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 2, 13 décembre 2012. 11/13072
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/13072
Cour d'appel, 4e Chambre A, 14 décembre 2012. 11/11962
Cour d'appel14 décembre 2012n° 11/11962
Cour d'appel, Chambre del'Expropriation, 14 décembre 2012. 11/02513
Cour d'appel14 décembre 2012n° 11/02513
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 13 décembre 2012. 11/03668
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/03668
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 13 décembre 2012. 11/01321
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/01321
Cour d'appel, 1ère chambre 1ère section, 13 décembre 2012. 11/01409
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/01409
Cour d'appel, 17e Chambre B, 13 décembre 2012. 11/19285
Cour d'appel13 décembre 2012n° 11/19285
Cour d'appel, 9e Chambre C, 14 décembre 2012. 11/09731
Cour d'appel14 décembre 2012n° 11/09731
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 14 décembre 2012. 11/02863
Cour d'appel14 décembre 2012n° 11/02863
Cour d'appel, 4e Chambre A, 14 décembre 2012. 11/16753
Cour d'appel14 décembre 2012n° 11/16753
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 2, 14 décembre 2012. 12/01328
Cour d'appel14 décembre 2012n° 12/01328
Cour d'appel, 9e Chambre C, 14 décembre 2012. 11/16330
Cour d'appel14 décembre 2012n° 11/16330
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 18 décembre 2012. 12/09020
Cour d'appel18 décembre 2012n° 12/09020
Cour d'appel, 1ère Chambre, 17 décembre 2012. 11/03713
Cour d'appel17 décembre 2012n° 11/03713
Cour d'appel, 6e Chambre C, 18 décembre 2012. 11/16174
Cour d'appel18 décembre 2012n° 11/16174
Cour d'appel, 1ère Chambre, 18 décembre 2012. 10/09385
Cour d'appel18 décembre 2012n° 10/09385
Cour d'appel, Expropriations, 18 décembre 2012. 12/00008
Cour d'appel18 décembre 2012n° 12/00008
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 18 décembre 2012. 12/08560
Cour d'appel18 décembre 2012n° 12/08560
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 4, 18 décembre 2012. 10/11454
Cour d'appel18 décembre 2012n° 10/11454