Jurisprudence 1979
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1979. 78-12.005
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-12.005
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 75-13.055
Cour de cassation28 novembre 1979n° 75-13.055
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.794
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.794
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1979. 78-13.108
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-13.108
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.707
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.707
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.652
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.652
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1979. 79-91.212
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-91.212
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 78-14.738
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-14.738
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1979. 78-11.188
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-11.188
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1979. 77-10.772
Cour de cassation28 novembre 1979n° 77-10.772
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 78-15.216
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-15.216
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1979. 78-12.547
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-12.547
Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 1979. 78-12.412
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-12.412
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.703
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.703
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.649
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.649
Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 1979. 77-13.947
Cour de cassation28 novembre 1979n° 77-13.947
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 78-40.372
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-40.372
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.704
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.704
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 79-60.763
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-60.763
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1979. 79-92.628
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-92.628
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1979. 79-94.186
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-94.186
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 78-14.051
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-14.051
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1979. 78-14.507
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-14.507
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1979. 78-13.512
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-13.512
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1979. 78-13.605
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-13.605
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 1979. 78-13.628
Cour de cassation28 novembre 1979n° 78-13.628
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1979. 79-90.460
Cour de cassation28 novembre 1979n° 79-90.460
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 78-14.434
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-14.434
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 novembre 1979. 78-13.059
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-13.059
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 novembre 1979. 78-12.657
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-12.657
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 novembre 1979. 78-11.962
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-11.962
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1979. 76-13.860
Cour de cassation27 novembre 1979n° 76-13.860
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1979. 79-90.788
Cour de cassation27 novembre 1979n° 79-90.788
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1979. 78-93.150
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-93.150
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1979. 78-94.102
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-94.102
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1979. 79-90.979
Cour de cassation27 novembre 1979n° 79-90.979
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1979. 77-15.286
Cour de cassation27 novembre 1979n° 77-15.286
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 77-14.981
Cour de cassation27 novembre 1979n° 77-14.981
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 78-14.758
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-14.758
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 78-14.689
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-14.689
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 78-10.825
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-10.825
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 novembre 1979. 78-13.491
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-13.491
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1979. 78-10.765
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-10.765
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 1979. 78-13.024
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-13.024
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1979. 78-11.354
Cour de cassation27 novembre 1979n° 78-11.354
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 novembre 1979. 78-12.225
Cour de cassation26 novembre 1979n° 78-12.225
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1979. 78-12.207
Cour de cassation26 novembre 1979n° 78-12.207
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1979. 79-90.172
Cour de cassation26 novembre 1979n° 79-90.172
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1979. 78-13.966
Cour de cassation26 novembre 1979n° 78-13.966
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1979. 78-12.283
Cour de cassation26 novembre 1979n° 78-12.283