Tribunal Administratif de Montreuil, 21 février 2025. 2502812

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2316084 du 12 juillet 2023, le Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal de céans la requête enregistrée le 10 juillet 2023 de M. A. Par cette requête, M. A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 pris par le préfet de police de Paris par lequel celui-ci l'a obligé à quitter le territoire français. Vu les pièces du dossier. Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a donné délégation à M. Iss pour prendre les ordonnances prévues aux article R. 922-2 et R. 922-17 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège " et, aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris a pris le 5 juillet 2023 à l'encontre de M. A un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Le 29 janvier 2025 le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'arrêté du 5 juillet 2023, pris un nouvel arrêté plaçant M. A en rétention, ce au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (77 990) dans le département de la Seine-et-Marne. En conséquence il résulte des dispositions sus-citées que la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application de ces mêmes dispositions, de la transmettre à cette juridiction. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun. Fait à Montreuil, le 21 février 2025. Le magistrat désigné A. Iss N°250281