Cour d'appel, 16 novembre 2023. 22/19171

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/19171 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWBL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2022 Date de saisine : 24 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Décision attaquée : n° 2022001065 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Septembre 2022 Appelants : Monsieur [V] [B], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220385 S.A.S. INNOVENT Société par actions simplifiée à capital variable immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°435 362 710, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220385 S.A.R.L. SARL [B] GESTION FINANCES Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°342 657 798, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220385 Intimées : SASU BORALEX ENERGIE FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1614 S.A. FINEXSI -EXPERT & CONSEIL FINANCIER Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220312 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT ( 2 pages) Nous, Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Le 10 novembre 2022, la SAS INNOVENT, la SARL [B] GESTION FINANCES et M. [V] [B] ont formé appel d'un jugement du 27 septembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Paris. Par conclusions en date du 25 janvier 2023, la SA FINEXSI a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir prononcer la radiation de l'instance, faute pour la SAS INNOVENT, la SARL [B] GESTION FINANCES et M. [V] [B] d'avoir exécuté le jugement, et obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de l'AARPI TEYTAUD ' SALEH. Par conclusions du 1er juin 2023, la SAS BORALEX ENERGIE FRANCE a indiqué s'en rapporter à la justice sur le mérite de l'incident. La SAS INNOVENT, la SARL [B] GESTION FINANCES et M. [V] [B] n'ont pas conclu sur incident. Par ordonnance du 22 juin 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné une réouverture des débats et a : - Invité la SA FINEXSI à produire l'acte de signification du jugement dont il est contesté le défaut d'exécution; - Invité les appelants, qui ont conclu au fond le 2 février 2023, sans répondre aux conclusions d'incident de Finexsi du 25 janvier 2023, à conclure en réplique sur incident ou à indiquer le cas échéant qu'ils ne souhaitent pas conclure sur ce point ; - Invité les appelants à formuler toutes observations sur la pièce 71 visée à leur bordereau de communication de pièces du 2 février 2023, notamment pour préciser si ces conclusions peuvent éclairer le présent incident. - Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience d'incident du 19 octobre 2023 à 13h ; - Réservé les dépens et les frais irrépétibles de l'incident. Par conclusions du 17 octobre 2023, la SA FINEXSI a indiqué se désister de son incident. MOTIFS Dans ses dernières conclusions, la SA FINEXSI rapporte que les appelants ont finalement exécuté les termes du jugement et qu'elle se désiste de son incident visant à voir prononcer la radiation de l'appel. Il convient, par conséquent, de constater ce désistement. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de son incident aux fins de radiation pour inexécution de la SA FINEXSI, Réserve les dépens. Paris, le 16 Novembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état