Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 22 mai 2025. 24/02263

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/02263

Date de décision :

22 mai 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02263 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2CE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 MAI 2025 N° RG 24/02263 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2CE DEMANDERESSE : Mme [C] [F] [Adresse 1] [Localité 3], comparante en personne et assistée de Mme [T], substituant Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [P] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Constate que la demande de Madame [C] [F] est de la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Douai Renvoie cette instance et le complet dossier pour attribution au pôle social du tribunal judiciaire de Douai pour la poursuite de la procédure Réserve les dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties Le Greffier La Présidente, Laurence LOONES Muriel DESURMONT

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2025-05-22 | Jurisprudence Berlioz