Tribunal de commerce, 14 octobre 2026. 2026F01111

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F1111 Date d'audience : 14/10/2026 Procédure : SAS DM RENOVATION Siren : 840314157 Activité : ravalement de façades maçonnerie, rénovation, gros œuvre. Débats à l'audience du 23 septembre 2026 Assisté lors des débats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° 2026F1111 Procédure 2026RJ530 ENTRE * I'URSSAF [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire SCP PELERIAUX GISCLARD BADAROUX - [Adresse 2] * SAS DM RENOVATION C/Z [M] [Q] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR – non comparant Délibéré rendu ce jour 14/10/2026 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 15/07/2026, l'URSSAF a assigné la SAS DM RENOVATION afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce. La SAS DM RENOVATION serait débitrice de la somme de 32 572,69 euros sous réserve des acomptes versés Attendu que la SAS DM RENOVATION est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 18/06/2018, sous le numéro 840 314 157 pour l'activité de ravalement de façades maçonnerie, rénovation, gros œuvre. Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [M] [Q], né le [Date naissance 2]1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS DM RENOVATION, n'a pas comparu en chambre du conseil le 23/09/2026. Que l'assignation délivrée par la SCP PELERIAUX GISCLARD Commissaire de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 15/07/2026 Que suivant état des débits à la date du 22 septembre 2026 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 31 257,22 € et résulte de cotisations et majorations de retard impayés, sur la période de mars 2022 à novembre 2023. Que toutes les démarches, procédures ou voies d'exécutions se sont avérées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte, Que la situation financière de la SAS DM RENOVATION apparaît ainsi irrémédiablement compromise, Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14/04/2025 la créance URSSAF remontant à mars 2022. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS DM RENOVATION [Adresse 5] FIXE au 14/04/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU [L] STEPHAN pris en la personne de Maître [L] [F] [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 8] Commissaire de Justice , aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale. Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce, Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc. Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés. D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet. DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires. ORDONNE l'exécution provisoire. JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/10/2028 ORDONNE à Monsieur [M] [Q] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure. DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective. La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.