Tribunal Administratif de Nantes, 19 septembre 2022. 2107960

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°850033 émis à son encontre le 28 mai 2021 par le président de la communauté de communes Terres de Montaigu pour le paiement d'une somme de 75 euros correspondant à des frais de fourrière animale. Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, la communauté de communes de Montaigu-Rocheservière conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir qu'elle consent à annuler le titre exécutoire attaqué. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () " 2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la communauté de communes Terres de Montaigu. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Fait à Nantes, le 19 septembre 2022. Le président, L. Martin La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,