Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024. 2403486

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à son épouse, d'une part, de lui rembourser les sommes qui lui ont été prélevées au titre de la taxe foncière pour les années 2021 et 2022, et, d'autre part, de s'acquitter du paiement des cotisations de taxe foncière pour l'année 2023, en raison d'un bien sis 26 rue Pierre Vermeir à Antony. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal administratif d'enjoindre à son épouse, d'une part, de lui rembourser les sommes qui lui ont été prélevées au titre de la taxe foncière pour les années 2021 et 2022, et, d'autre part, de s'acquitter du paiement des cotisations de taxe foncière pour l'année 2023, en raison d'un bien sis 26 rue Pierre Vermeir à Antony. Toutefois, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de telles conclusions qui, concernant un litige entre des personnes privées, relèvent à l'évidence de la juridiction judiciaire. Elles doivent donc être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 11 octobre 2024. Le président de la 2e chambre, signé C. Huon La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.