Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 23/04419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/04419 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JTM AFFAIRE : M. [Z] [X] (Me Stéphane COHEN) C/ S.A. BPCE ASSURANCES (Me Jean-Mathieu LASALARIE) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Novembre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 18 Novembre 2024 Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] Immatriculé à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 2] représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES S.A. BPCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 08 juillet 2021, Monsieur [Z] [X], né le [Date naissance 1] 1994, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES. Par ordonnance en date du 11 janvier 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [F] afin de la réaliser et a alloué à Monsieur [Z] [X] une provision de 2 600 euros. Par ordonnance de remplacement en date du 11 février 2022, le docteur [N] a été désigné. L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 22 février 2023. Par actes d’huissiers délivrés les 12 et 14 avril 2023, Monsieur [Z] [X] a assigné la société BPCE ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [Z] [X] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers...............................................................................................................600 euros II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 250 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 533,33 euros - Souffrances endurées 6 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 4 600 euros SOIT AU TOTAL 11 983,33 euros dont il convient de déduire la somme de 2 600 euros, déjà versée à titre de provision. Monsieur [Z] [X] demande en outre au tribunal de : - ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit. Par conclusions notifiées le 28 août 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la société BPCE ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [Z] [X] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - la déduction des sommes allouées à titre provisionnel, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - la condamnation de Monsieur [Z] [X] à payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - l’exclusion de l’exécution provisoire. L’ordonnance de clôture est intervenue le 06 novembre 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2024 et mise en délibéré au 18 novembre 2024. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours, élément transmis par les parties comparantes. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile. MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la société BPCE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Z] [X] des conséquences dommageables de l’accident du 08 juillet 2021. Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 08/07/2021 au 08/08/2021, soit 32 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 09/08/2021 au 15/01/2022, soit 160 jours, - une consolidation au 15 janvier 2022, - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %, - des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7. Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [Z] [X] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit. Les Préjudices Patrimoniaux : Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les dépenses de santé actuelles : Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.). En l’espèce, Monsieur [Z] [X] ne formule aucune prétention de ce chef. S’agissant de la créance de l’organisme social, celle-ci n’est pas contestée et sera fixée au dispositif de la présente décision. Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 768,30 euros. Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 euros, tel qu’admis par les deux parties et au vu des éléments transmis. Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. L’expert retient les éléments suivants : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 08/07/2021 au 08/08/2021, soit 32 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 09/08/2021 au 15/01/2022, soit 160 jours. Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [Z] [X] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, et notamment le port d’un collier cervical, le traitement médicamenteux et les séances de kinésithérapie, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 euros par mois (montants arrondis) et de lui octroyer les sommes suivantes : - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 240 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 480 euros Total 720 euros Les souffrances endurées : Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. En l’espèce, elles sont notamment caractérisées par les troubles psychophysiques, ayant engendré les contraintes thérapeutiques susmentionnées. Fixées par l’expert à 2,5/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 5 000 euros. Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Etant âgé de 27 ans lors de la consolidation de son état, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 920 euros (1 960 euros le point). RÉCAPITULATIF - frais divers 600 euros - déficit fonctionnel temporaire 720 euros - souffrances endurées 5 000 euros - déficit fonctionnel permanent 3 920 euros TOTAL 10 240 euros PROVISION A DÉDUIRE 2 600 euros RESTE DU 7 640 euros La société BPCE ASSURANCES sera condamnée à indemniser Monsieur [Z] [X] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 08 juillet 2021, après déduction de la provision. En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction. Monsieur [Z] [X] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 1 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La SA BPCE ASSURANCES sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aucune considération d’équité ne justifiant l’allocation d’une telle somme. L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit compte tenu de l’ancienneté du litige. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à la SA BPCE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Z] [X] des conséquences dommageables de l’accident du 08 juillet 2021 ; EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [Z] [X], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 240 euros, répartie de la manière suivante : - frais divers 600 euros - déficit fonctionnel temporaire 720 euros - souffrances endurées 5 000 euros - déficit fonctionnel permanent 3 920 euros EN CONSÉQUENCE : CONDAMNE la SA BPCE ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [Z] [X] la somme de 10 240 euros en réparation de son préjudice corporel ; DIT que la provision de 2 600 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ; FIXE la créance de la CPAM à hauteur du montant des débours définitifs soit au total la somme de 768,30 euros, composée de dépenses de santé actuelles ; DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ; CONDAMNE la SA BPCE ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] [X] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SA BPCE ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA BPCE ASSURANCES aux entiers dépens, avec distraction au profit de Stéphane COHEN, avocat, sur son affirmation de droit ; DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT