Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/08093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Mahe, vestiaire B822 - Maître Berland, vestiaire R207 Copie simple adressée au médiateur par mail ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/08093 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C54 N° MINUTE : Assignation du : 24 juin 2024 médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [P] [Adresse 3] [Localité 7] S.A.S. VANDELAY INDUSTRIES [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Maitre Delphine MAHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0822 DEFENDERESSE S.A. DEEZER [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL BERLAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0207 Décision du 20 novembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/08093 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C54 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine MILLE, greffière DEBATS Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 novembre 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SAS VANDELAY INDUSTRIES, dont Monsieur [V] [P] est le président, se présente comme ayant pour activité la production cinématographique de longs-métrages, la production audiovisuelle ainsi que l'édition musicale. Monsieur [V] [P] se présente comme journaliste, documentariste et auteur-compositeur. La SA DEEZER est présentée comme exploitant une plateforme de streaming audio à la demande. Lui reprochant l’exploitation sans droits de 38 épisodes audio de l’émission « TRACKE », la société VANDELAY INDUSTRIES et Monsieur [V] [P] ont, par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024, fait assigner la société DEEZER devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d’auteur. Invitées à faire part au juge de la mise en état, au plus tard le 25 octobre 2024, de leur avis sur l’opportunité de recourir à une médiation, les parties ont indiqué accepter une médiation judiciaire par messages RPVA des 23 et 24 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution rapide et librement négociée au conflit qui les oppose. Conformément à l’accord exprimé par les parties, une mesure de médiation est ordonnée aux fins de régler le conflit qui les oppose. Il convient de désigner en qualité de médiateur : Monsieur [G] [Z] [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires du médiateur à la somme de 3.600 euros qui sera consignée avant le 20 décembre 2024, selon la répartition suivante : - à hauteur de 1.800 euros par la société VANDELAY INDUSTRIES et Monsieur [V] [P] ; - à hauteur de 1.800 euros par la société DEEZER. La mesure prendra fin le 20 mars 2025, soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation sauf prorogation sollicitée par les parties. Les dépens seront réservés. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 10 avril 2025 à 14h00. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Désigne en qualité de médiateur : Monsieur [G] [Z] [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] pour procéder en son nom, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ; Invite le médiateur à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, fixée au 20 décembre 2024, soit le 20 mars 2025 sauf prorogation décidée par le juge de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties ; Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ; Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe avant le 3 avril 2025 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes ; Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision ; Fixe à la somme de 3.600 euros, l'avance sur les honoraires du médiateur qui sera versée : - à hauteur de 1.800 euros par la société VANDELAY INDUSTRIES et Monsieur [V] [P], - à hauteur de 1.800 euros par la société DEEZER, directement entre les mains de Monsieur [G] [Z] au plus tard le 20 décembre 2024, à peine de caducité de la désignation ; Réserve les dépens ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 10 avril 2025 à 14h00. Faite et rendue à Paris le 20 novembre 2024 La greffière Le juge de la mise en état Lorine Mille Linda Boudour