Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/02380

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre AFFAIRE N° RG 24/02380 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAAZ NAC : 72I CCC délivrées le : JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ENTRE : Syndicat des copropriétaires LAS CASES 18, situé [Adresse 3], représenté par Maître [Y][N], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 4], agissant en sa qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété en difficulté avec tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception du conseil syndical et de ceux prévus aux articles 26 a et 26 b de la loi du 10 juillet 1965, et assisté par la S.A.R.L. CABINET PRECLAIRE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR ET : Madame [H] [R] demeurant [Adresse 1] non comparante ni constituée Monsieur [E] [R] demeurant [Adresse 1] non comparant ni constitué DEFENDEURS Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Fabien DUPLOUY, greffier ; Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions reçues le 13 mai 2024, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’intégralité de ses demandes dans la présente procédure au motif que la dette a été soldée ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur confirme la demande de désistement ; aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ; Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ; Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires LAS CASES 18, représenté par Maître [Y][N], administrateur judiciaire, et assisté par la S.A.R.L. CABINET PRECLAIRE, et le déclarons parfait ; Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ; Disons être dessaisi ; Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le syndicat des copropriétaires LAS CASES 18, représenté par Maître [Y][N], administrateur judiciaire, et assisté par la S.A.R.L. CABINET PRECLAIRE. EVRY, le 12 septembre 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT