Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [Z]
né le 07 Octobre 1982 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B405 substitué par Me Elisabeth TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B405
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Jean [Y] [R]
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM [V], Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me François BATTLE
Me Miroslav TERZIC
URSSAF LORRAINE
[V] [Z]
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF DE LORRAINE a délivré le 04 mars 2024 à l'encontre de Monsieur [V] [Z] en sa qualité de travailleur indépendant une contrainte portant sur le règlement des cotisations et contributions sociales du 3ème trimestre 2022 et du 3ème trimestre 2023 pour la somme totale de 21 293 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifiée à Monsieur [V] [Z] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 08 mars 2024.
Suivant acte déposé au greffe le 22 mars 2024, Monsieur [V] [Z] par l'intermédiaire de son Conseil a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 novembre 2024 et après un renvoi en mise en état pour les écritures des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 07 janvier 2026 renvoyée à l'audience publique du 10 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, décision prorogée au 02 octobre 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l'URSSAF DE LORRAINE, représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau en date du 26 mars 2026.
Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au Tribunal de :
à titre principal, déclarer l'opposition de Monsieur [V] [Z] irrecevable pour absence de motivation,à titre subsidiaire, valider la contrainte pour la somme totale de 20 238 euros majorations comprises,condamner Monsieur [V] [Z] aux dépens.
Monsieur [V] [Z], représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures en date du 27 mai 2025.
Suivant ses dernières conclusions Monsieur [V] [Z] demande au Tribunal de déclarer son opposition recevable pour être suffisamment motivée.
Sur le fond quant au bien-fondé de son opposition Monsieur [V] [Z] indique à l'audience s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce, la contrainte contestée en date du 04 mars 2024 a été signifiée à Monsieur [V] [Z] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 08 mars 2024.
Suivant acte déposé au greffe le 22 mars 2024 Monsieur [V] [Z] a formé opposition en mentionnant au titre du motif de son opposition contester devoir la somme de 21 523,37 euros au titre des majorations de retard et l'absence de versement.
Il apparaît à la lecture des termes de cette opposition que Monsieur [V] [Z] développe un motif de contestation en ce sens qu'il considère ne pas être redevable de la somme réclamée au titre des majorations de retard et que ses versements n'ont pas été pris en compte.
Ainsi, le motif de sa contestation est clairement exposé, son opposition devant dans ces conditions être considérée comme suffisamment motivée.
De plus, il est constant que Monsieur [V] [Z] a formé opposition dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte.
Dès lors l'opposition formée par Monsieur [V] [Z] sera déclarée recevable.
2 - Sur le bien-fondé de l'opposition
Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant.
En l'espèce, Monsieur [V] [Z] ne développe aucune prétention ni aucun moyen au soutien de son opposition en vue de contester la créance réclamée par l'URSSAF.
L'URSSAF de son côté à travers ses écritures et pièces communiquées justifie du bien-fondé de sa créance tant en son principe qu'en son montant.
En conséquence, il sera fait droit à la demande formée par l'URSSAF et tendant à la validation de la contrainte du 04 mars 2024 pour la somme totale de 20 238 euros majorations comprises, somme au paiement de laquelle Monsieur [V] [Z] sera condamné.
3 – Sur les frais de signification et les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Monsieur [V] [Z], partie succombante, sera condamné aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ainsi qu'aux dépens de l'instance.
4 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n° 0042712333 du 04 mars 2024 délivrée par l'URSSAF DE LORRAINE à Monsieur [V] [Z] ;
[P] partiellement la contrainte référencée 0042712333 du 04 mars 2024 de l'URSSAF DE LORRAINE et signifiée à Monsieur [V] [Z], et ce pour la somme totale de 20 238 euros se décomposant comme suit :
773 euros de majorations de retard complémentaires au titre du 3ème trimestre 2022,18 539 euros de cotisations au titre du 3ème trimestre 2023 et 926 euros de majorations de retard correspondantes ;
CONDAMNE en conséquence Madame [A] [H] à payer à l'URSSAF DE LORRAINE la somme de 20 238 euros en deniers ou quittances valables, sans préjudice des majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE Monsieur [V] [Z] aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée, ainsi qu'aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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