Tribunal Administratif de VERSAILLES, 22 octobre 2024. 2405801
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2405801
Date de décision :
22 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui réattribuer les points retirés à la suite des infractions des 30 avril, 23 mai, 9 juillet et 30 juillet 2018 ;
3°) d'enjoindre à l'administration d'avoir à reconstituer le capital affectant son permis de conduire de 4 points à la suite du stage de reconstitution suivi les 31 mai et 1er juin 2024 ;
4°) d'enjoindre à l'administration de rectifier le relevé d'information concernant son permis de conduire en tenant compte de la réattribution des quatre points liés aux infractions commises les 5 juin, 26 août, 16 août et 30 juin 2017, avec effet de droit au 30 avril 2018, 30 juillet 2018, 9 juillet 2018 et 23 mai 2018 et de l'attribution des quatre points liés au suivi du stage de reconstitution les 31 mai et 1er juin 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. ROLLET-PERRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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