Cour de cassation, 16 octobre 1975. 74-10.557

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE, TIREE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR PORTE A L'ENCONTRE DE GAUTHIER, INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A BOBY DE LA CHAPELLE ALORS QUE LA NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE NE SERAIT PAS INTERVENUE, QUE, PAR SUITE, LADITE ORDONNANCE N'AURAIT PU ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ET QU'EN TOUT CAS, LA NOTIFICATION QUI SERAIT INTERVENUE N'ETANT PAS JOINTE A L'ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LADITE NOTIFICATION N'AIT PAS ETE FAITE, OU QUE SA NULLITE AIT EU A ETRE PRONONCEE, LE DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 POUR FORMER UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS COURU; QU'AINSI GAUTHIER N'AURAIT PAS ETE FORCLOS POUR EXERCER UN TEL RECOURS; ET ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE CE DECRET, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER; D'OU IL SUIT QUE GAUTHIER EST IRRECEVABLE A CE POURVOIR EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER