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Tribunal Administratif de Grenoble, 26 février 2024. 2306976

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2306976

Date de décision :

26 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 27 septembre 2023 de son recours administratif préalable obligatoire du 24 juillet 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère. Fait à Grenoble, le 26 février 2024. Le président, J.P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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