Texte intégral
DU 11 Septembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00613 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYSU
Code NAC : 30B
S.C.I. Wolfimmo
C/
S.A.R.L. BELSA ACADEMY
Madame [U] [G] caution solidaire
Monsieur [O] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE
LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries
Christelle SIMON, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. Wolfimmo, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thierry MALHERBE de la SELARL MOREL LE LOUEDEC MALHERBE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 82
DÉFENDEURS
S.A.R.L. BELSA ACADEMY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
Madame [U] [G] caution solidaire, demeurant [Adresse 2]
non représentée
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 2]
non représenté
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Débats tenus à l’audience du 30 juillet 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 11 Septembre 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 11 mai 2021, la société WOLFIMMO a consenti un bail professionnel à la société BELSA ACADEMY, représentée par Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X], portant sur les locaux professionnels situés [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de six années moyennant un loyer principal annuel de 7 032 euros hors taxes et hors charges. Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X] se sont portés cautions solidaires à hauteur de 57 291 euros maximum.
Le 27 novembre 2023, la société WOLFIMMO a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la société BELSA ACADEMY portant sur la somme principale de 4 979,88 euros et le coût de l’acte de 156,36 euros. Le commandement de payer a été dénoncé le 30 novembre 2023 à Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X], en leur qualité de cautions solidaires.
Par actes séparés de commissaire de justice en date des 16 mai 2024 et 3 juin 2024, la société WOLFIMMO a fait assigner en référé la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X], en leur qualité de cautions solidaires, devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
Constater la résiliation du bail professionnel en date du 11 mai 2021,Ordonner l'expulsion de la société BELSA ACADEMY et de tous occupants de son chef du local professionnel qu'elle occupe à [Adresse 1], avec l'assistance d'un serrurier et au besoin le concours de la force publique,Condamner solidairement la société BELSA ACADEMY d'une part, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X] es qualité de cautions solidaires, d'autre part, à payer à la société WOLFIMMO la somme de 5 584,53 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er octobre 2023,Fixer à la somme de 586 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par la société BELSA ACADEMY au titre de l'occupation du local professionnel sis à [Adresse 1],Condamner la société BELSA ACADEMY à payer à la société WOLFIMMO la somme de 586,00 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation du fait de l'occupation du local professionnel sis à [Adresse 1], jusqu'à parfaite libération des lieux loués,Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,Condamner solidairement la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X] es qualité de cautions solidaires, à verser à la société WOLFIMMO la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X] es qualité de cautions solidaires, aux entiers dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement de payer pour un montant de 156,36 euros.
L’affaire a été retenue à l’audience du 30 juillet 2024 à laquelle la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X], cités par remise de l’acte à l’étude, n’étaient pas représentés.
La société WOLFIMMO maintient les demandes aux termes de son assignation et précise qu’il n’y a pas de créancier inscrit.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ».
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.
Le bail conclu entre les parties le 11 mai 2021 stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
La bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 novembre 2023 que la locataire a cessé de payer ses loyers.
Le commandement de payer du 27 novembre 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit le 28 décembre 2023.
L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Il y a lieu de rappeler qu’à ce stade, le juge des référés ne peut prononcer qu’une condamnation au versement d’une somme provisionnelle.
En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, et s’élève à la somme de 5 584,53 euros comme il résulte du décompte arrêté au 1er octobre 2023 versé aux débats. Le décompte actualisé au jour de l’audience, n’ayant pas été communiqué aux défendeurs selon les modalités de l’article 68 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
Il y a donc lieu de condamner solidairement la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X], en leur qualité de cautions solidaires, à payer à la société WOLFIMMO la somme provisionnelle de 5 584,53 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés à la date du 1er octobre 2023 (échéance du mois d’octobre 2023 incluse).
Le versement de l’indemnité d’occupation n’ayant pas vocation à perdurer, la demanderesse bénéficiant de la possibilité de mettre en œuvre l’expulsion, il convient de condamner solidairement la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X], en leur qualité de cautions solidaires, à payer à la société WOLFIMMO à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 28 décembre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les défendeurs, qui succombent, supporteront solidairement la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Il convient de condamner solidairement les défendeurs, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 11 mai 2021 et la résiliation de ce bail à la date du 28 décembre 2023 ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X] et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due solidairement par la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X], en leur qualité de cautions solidaires, à la société WOLFIMMO, à compter de la résiliation du bail, soit le 28 décembre 2023, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons solidairement la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X] au paiement de cette indemnité ;
CONDAMNONS solidairement la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X], en leur qualité de cautions solidaires, à payer à la société WOLFIMMO la somme provisionnelle de 5 584,53 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er octobre 2023, échéance du mois d’octobre 2023 comprise ;
CONDAMNONS solidairement la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X], en leur qualité de cautions solidaires, à payer à la société WOLFIMMO la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNONS solidairement la société BELSA ACADEMY, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [G] épouse [X], en leur qualité de cautions solidaires, au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Et l’ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
