Cour de cassation, 16 juin 1988. 86-45.414
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
86-45.414
Date de décision :
16 juin 1988
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., Aldo, demeurant ... (11e),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, 2e Section), au profit de la société ISH, dont le siège est ... (17e),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que "les moyens", tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et qui ne précisent pas le cas d'ouverture invoqué, ni la partie critiquée de la décision de la cour d'appel de Versailles (19 septembre 1986) ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique