Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 22/00337

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 13 Juin 2024 N° RG 22/00337 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JRMY Epoux [S] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [K], [Y], [D] [S] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [C], [F] [H] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] demeurant [Adresse 9] représentée par Me Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 13 Juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [K] [Y] [D] [S], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14], et Madame [C] [F] [H], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12], se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 15], sans régulariser de contrat de mariage au préalable. De cette union sont issus deux enfants : - [E], né le [Date naissance 4] 2014 - [R], né le [Date naissance 8] 2016. Par assignation délivrée le 15 décembre 2021, Monsieur [S] a présenté une demande en divorce. Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 04 avril 2022, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de RENNES a, entre autres dispositions : - constaté la résidence séparée des époux ; que l' époux prendra en charge le prêt immobilier, à titre d'avance (mensualités de 477,63 €) ; - attribué la jouissance du véhicule Ford Cmax, immatriculé [Immatriculation 11], ainsi que celle de la moto, immatriculée [Immatriculation 13], à l' époux, à charge pour lui de prendre en charge les charges y afférentes ; - attribué la jouissance du véhicule Ford Focus à l' épouse, à charge pour elle de prendre en charge les charges y afférentes ; - dit que chacun des époux bénéficiera d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial d'un montant de 80 000 € ; - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère; - fixé, à compter de l'assignation, la résidence des enfants en alternance que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants telles que les frais de santé non remboursés, les frais de scolarité, les frais d'activité de loisirs annuelle, les frais de voyage scolaire, les frais liés aux études supérieures, les frais de mutuelle et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ; - précisé que l'engagement de ces frais devra faire l'objet d'un accord préalable entre les parties. Les parties ont sollicité le prononcé de leur divorce ainsi que l'homologation de la convention, réglant l'intégralité des conséquences du divorce, en application de l'article 268 du code civil. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 13 mars 2024, par ordonnance du même jour. En application de l'article 799 du Code de procédure civile, il sera fait application de la procédure sans audience. La procédure a ainsi été mise en délibéré, après dépôt des dossiers, le jugement étant prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. Le délibéré a été prorogé au 13 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 237 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce de Monsieur [K] [S] et de Madame [C] [H], pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 26 mai 2012 à [Localité 15], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement : - Monsieur [K] [Y] [D] [S], le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] - Madame [C] [F] [H], le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 08 mars 2024, réglant les effets de leur divorce ; CONDAMNE les parties à conserver la charge des dépens et de leurs frais irrépétibles. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES