Cour de cassation, 31 mars 1978. 76-14.175

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX MENTIONS QUE DOIT CONTENIR LA CITATION POUR DIFFAMATION, NE SE RAPPORTENT D'APRES LEURS TERMES MEMES QU'A LA POURSUITE EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER G... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR DIFFAMATION, FORMEE CONTRE C... , ENONCE QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT NULLE FAUTE DE COMPORTER L'INDICATION DU TEXTE DE LOI APPLICABLE ; EN QUOI L'ARRET A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.