Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/03727

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Ch. Sociale -Section A N° Minute N° RG 23/03727 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MACO ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 05 Décembre 2023 Appel d'un jugement (N° RG 23/00012) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 26 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 26 Octobre 2023 Vu la procédure entre : Association UNEDIC - DÉLÉGATION CGEA D'ANNECY- agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE, APPELANTE Et Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 4] S.E.L.A.R.L. SBCMJ représentée par Maître [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL RHONE VALLEE CHARPENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMES n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le le 06 novembre 2023, l'Association UNEDIC - DÉLÉGATION CGEA D'ANNECY - agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet appelant déclare se désister de l'appel interjeté ; Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère de la chambre sociale chargée de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par défaut, Au les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de l'Association UNEDIC - DÉLÉGATION CGEA D'ANNECY - agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 26 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties. La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 05/12/2023