Tribunal Administratif de Caen, 02 septembre 2022. 2200178

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la société Ecorp, représentée par Me Lacombe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental de finances publiques du Calvados a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 46 773 euros au titre de l'exercice 2020 ; 2°) d'ordonner le remboursement dudit crédit d'impôt ; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement de désigner un expert. Par un mémoire en défense, enregistré 5 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que par une décision postérieure à la date d'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a accordé à la société requérante le remboursement du crédit d'impôt sollicité pour le montant demandé. Par suite, les conclusions de la requête de la société Ecorp tendant à ce remboursement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3. En l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des frais du procès. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Ecorp tendant au remboursement d'un crédit d'impôt. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ecorp et à la Direction départementale des finances publiques du Calvados. Fait à Caen, le 2 septembre 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, A. Godey