Cour de cassation, 23 avril 1980. 80-60.009

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI FORME, LE 8 JANVIER 1980, AURAIT DU L'ETRE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI L'AVAIT RENDU, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 999 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, LE RECOURS EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE DISPOSE QUE SI LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE DANS LES FORMES DE LA PROCEDURE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE, LE POURVOI N'EN EST PAS MOINS RECEVABLE QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE ULTERIEUREMENT SUIVIE, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1004 DEMEURANT NEANMOINS APPLICABLE ; QU'EN L'ESPECE, LA DECLARATION A ETE FAITE DANS LES FORMES DE LA PROCEDURE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE PAR ME MARTIN-MARTINIERE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QUI A DEPOSE, DANS LE DELAI LEGAL, UN MEMOIRE CONTENANT L'ENONCE DES MOYENS DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 412-4, L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES LABORATOIRES SUBSTANTIA A CONTESTE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES, VISITEURS MEDICAUX (SNPADVM), DE LA DEMOISELLE MICHELLE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AU DOUBLE MOTIF QUE, NON REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, LE SNPADVM ETAIT SANS REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE LA DEMOISELLE X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL, MAIS DE CELUI DE LA SOCIETE PARKE DAVIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE EN SE BORNANT A RETENIR QUE DANS UNE LETTRE DU 18 JUIN 1979 LA SOCIETE DES LABORATOIRES SUBSTANTIA AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PARKE DAVIS-SUBSTANTIA AU SEIN DE LAQUELLE LA REPRESENTATIVITE DU SNPADVM NE SAURAIT Y ETRE CONTESTEE PUISQU'IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF DANS LA SOCIETE PARKE DAVIS QUI CONSTITUE "LA FORCE DE VENTE DE L'ENTREPRISE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE, CONSTITUE PAR LES DEUX SOCIETES ET RECONNU COMME TEL PAR LES DEUX PARTIES, DEVAIT, EN PRINCIPE, SERVIR DE CADRE D'APPRECIATION DES CONDITIONS LEGALES DE LA DESIGNATION CONTESTEE ; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE SOUTENAIT QUE DANS CET ENSEMBLE COMPRENANT 670 SALARIES, LE SNPADVM, SYNDICAT CATEGORIEL, N'AVAIT NI SECTION SYNDICALE NI UNE REPRESENTATIVITE, EN DEHORS DE CELLE QU'IL POUVAIT AVOIR AU SEIN DE LA SEULE SOCIETE PARKE DAVIS, LAQUELLE NE COMPTAIT QUE 60 EMPLOYES DONT UNE CINQUANTAINE DE VISITEURS MEDICAUX, ET AJOUTAIT QUE SI POUR L'ETABLISSEMENT DE COURBEVOIE OU ETAIENT GROUPES LES SERVICES DE LA SOCIETE PARKE DAVIS ET CERTAINS SERVICES DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES SUBSTANTIA, LE MANDAT DE DEMOISELLE X... AURAIT PU A LA RIGUEUR ETRE DONNE A L'ENSEMBLE DE CELUI-CI, EN REVANCHE POUR L'ETABLISSEMENT D'ORLEANS QUI COMPTE 370 SALARIES ET EST PROPRE A LA SOCIETE SUBSTANTIA ET DANS LE CADRE GLOBAL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LE SNPADVM NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE ACTIVITE ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI, SANS RECHERCHER SI LE SNPADVM REPONDAIT AUX CRITERES D'EFFECTIFS, D'INDEPENDANCE, DE RESSOURCES, D'EXPERIENCE ET D'ANCIENNETE REQUIS POUR ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR LES DEUX SOCIETES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.