Tribunal Administratif de Montpellier, 26 février 2024. 2400710
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2400710
Date de décision :
26 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. C A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er février 2024 pour le recouvrement d'un indu d'un montant total de 132,10 euros, dont 41,1 euros au titre de la prime d'activité pour la période du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et 91 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 26 février 2024
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier le 26 février 2024.
La greffière,
M. B
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