Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Montpellier, 26 octobre 2023. 2104578

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2104578

Date de décision :

26 octobre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 19 août 2021, le 23 septembre 2021 et le 22 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bezaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge un indu de 5 030 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à lui verser la somme de 5 030 euros en réparation du préjudice consécutif à la rectification tardive de ses droits ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de juste administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Bezaud, déclare se désister de sa requête compte-tenu de la remise de dette définitive prononcée par la caisse d'allocations familiales. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 26 octobre 2023. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Montpellier le 26 octobre 2023. La greffière, M. C

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique