Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00611

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00611 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HA6R NAC : 36E JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE La SELARL [J] [X], représenté par son gérant en exercice, Maître [J] [X], intervenant et agissant ès qualité de Mandataire liquidateur judiciaire de la société SARL [18] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALY, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES S.A.R.L. [19], représentée par son mandataire ad’hoc, la SCP [10], prise en la personne de Maître [B] [T] [Adresse 3] [Localité 9] Société [20] [Adresse 4] [Localité 9] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL [11] [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL [17] [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL ENTREPRISE LEGROS [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025 CCC délivrée le : à Maître Eric LEBIHAN de la SAS [14], Me Yannick MARDENALOM COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Mai 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 04 Juillet 2025. JUGEMENT : contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 29 septembre 2022 , la SELARL [12], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [18] ( [16] ) a assigné la la SCCV [13], la SARL [19], [11], [17], l'ENTREPRISE [15] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, aux fins d'obtenir le paiement des dettes sociales dues par la SCCV [13], auprès de ses associés. Les défendeurs ont constitué avocat, à l’exception de la société [19] , et les parties se sont rapprochées en cours de procédure pour transiger. A leur demande, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle prononcé le 13 novembre 2023. Par conclusions enregistres le 19 février 2025, la SELARL [12], es qualité, a demandé la remise au rôle de l'affaire et l'homologation du protocole d’accord transactionnel en date du 8 février 2023. L'affaire, appelée à l'audience d'orientation du 13 mai dernier, a fait l'objet d'une clôture immédiate et d'une date de mise à dispositions fixée au 4 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. Aux termes de l’article 1567 du même code, les dispositions précitées sont applicables à la transaction conclue sans qu’il était recouru à une médiation, une conciliation une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. Il est établi que la SELARL [12], es qualité, et la SCCV [13] ont signé les 16 et 24 octobre 2024 le protocole d’accord transactionnel en date du 8 février 2023. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, il sera fait droit à la demande d’homologation. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SELARL [12], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [18] et la SCCV [13] en date du 08 février 2023; DIT que cet accord sera annexé à la présente décision et lui donne force exécutoire ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ; LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse. LE GREFFIER LE PRESIDENT