Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00262

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00262 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWIG Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.C.I. A4 C/ [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas LECLERC - 31 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [E] [P] Me Thomas LECLERC - 31 JUGEMENT DEMANDEUR : S.C.I. A4 (RCS Caen 843.207.317), dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 5] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH, greffier présent lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 12 Mars 2024 Date des débats : 16 Juillet 2024 Date de la mise à disposition : 26 Septembre 2024 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon l'acte notarié passé le 30 juin 2022 en l'étude de Maître [S] [X], notaire la [Localité 3], la S.C.I. CHARPENTIER a cédé à la S.C.I A4 un bien immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 6]. Aux termes de cet acte, il est expressément indiqué (p. 6/29) que depuis le 1er novembre 2019 le logement n° 5 (2eme étage) a été donné à bail à Monsieur [E] [P], « aux termes d'un bail oral, aucun écrit n'a été établi pour la location ». Le loyer est à cette date du 30 juin 2022 de 445 €, correspondant à 330 € de loyer mensuel outre 115 € de charges mensuelles. Il est pas ailleurs précisé que le locataire n'a pas versé de dépôt de garantie et qu'il n' a pas été établi d'état des lieux d'entrée. Par acte de commissaire de justice en date du 17/05/2023, la S.C.I A4 a fait délivrer à Monsieur [E] [P] un commandement de payer la somme de 4339,64 € au titre des loyers et des charges impayés au 03/05/2023. Cet acte n'y a pas pu être remis directement à la personne de Monsieur [E] [P], une copie en a néanmoins été remise à son attention, le 17/05/2023, en l'étude de Maître [L] [B], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion. Le locataire a quitté le logement le 06/09/2023. La S.C.I A4 a fait assigner Monsieur [E] [P] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 12/01/2024 afin : - de voir condamner Monsieur [E] [P] au paiement : - de la somme de 4201,50 € au titre des loyers impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l'assignation jusqu’au complet paiement, - d’une indemnité de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.), - des entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 mai 2023. - de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'assignation n'ayant pas pu être remise directement à la personne de Monsieur [E] [P], un procès-verbal de recherche infructueuse (article 659 du C.P.C.) a été dressé Maître [Z] [N], commissaire de justice à [Localité 3], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion. Le commandement de payer a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 22/05/2023 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon la procédure de notification EXPLOC. Appelé pour la première fois à l'audience du 12/03/2024, le conseil de la S.C.I. A4 a repris les termes de son assignation et actualisé sa demande principale à la somme de 4012,39 €. La décision a été mise en délibéré au 13/06/2024. Toutefois il a été décidé une réouverture des débats au 16/07/2024. Lors de l'audience du 16/07/2024, la S.C.I. A4, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise le montant de sa demande principale à la somme de 3681,14 €. Monsieur [E] [P] a comparu lors de l’audience du 16/07/2024. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats. La décision a été mise en délibéré à la date du 26/09/2024, par mise à disposition au greffe. MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur les demandes en paiement : Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Au vu des pièces produites, le décompte actualisé à la date du 15/07/2024, il apparaît que Monsieur [E] [P] reste redevable de la somme de TROIS MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX EUROS ET QUATORZE CENTIMES (3522,14 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 15/07/2024 (3681,14 € moins 159 € de frais = 3522,14 €), somme à laquelle il convient de le condamner, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 12/01/2024. 2°) Sur l'exécution provisoire de droit : Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance, l’exécution provisoire étant nécessaire et n'étant pas incompatible avec la nature de l’affaire en application des dispositions de l’article 515 du C.P.C. 3°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. A4 les frais exposés par elle à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.). La charge des entiers dépens de la présente instance sera supportée par Monsieur [E] [P] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 mai 2023 . PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort : CONDAMNE Monsieur [E] [P] à verser à la S.C.I. A4 la somme de TROIS MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX EUROS ET QUATORZE CENTIMES (3522,14 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 15/07/2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 12/01/2024. CONDAMNE Monsieur [E] [P] à verser au profit de la S.C.I A4 une indemnité de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.). DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance. CONDAMNE Monsieur [E] [P] à prendre à sa charge les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 mai 2023 . REJETTE le surplus des demandes des parties. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,