Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/01/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1443
Procédure : [1] SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal, Mme [Q] [E], comparante,
Représentant : Me JARRE Renata du cabinet LAMBALLAIS ET ASSOCEIS, comparante,
Mandataire judiciaire : la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [X] [P], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 15/01/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier P] Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier O]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 20/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [1] SARL de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :
* Le dernier relevé bancaire,
* Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
* L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce
Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce qu'après deux mois de période d'observation, le mandataire judiciaire note :
* une coopération de la dirigeante
* une attestation d'absence de nouvelles dettes relevant de l'article L622-17 du Code de commerce ;
Que de ce fait le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation tout en invitant la dirigeante à la plus grande vigilance / transparence sur le suivi de la trésorerie et des encaissements compte tenu de ratios en dehors des standard de ce type d'activité ; que s'agissant des perspectives de redressement, celles-ci demeurent incertaines ;
Que bien que la dirigeante n'a pas apporté la preuve certaine de ses capacités financières, la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes ; qu'il apparaît opportun d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application de l'article L631-15-I du Code de commerce ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de [1] SARL et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
JEUDI 07/05/2026 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 15/01/2026
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M], greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment