Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/01345

4ème Chambre ORDONNANCE N° 107 N° RG 24/01345 N° Portalis DBVL-V-B7I-USOJ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 12 NOVEMBRE 2024 Le douze Novembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quinze Octobre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. ANGEVIN ENTREPRISE GENERALE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Cyril LAURENT de la SELARL BRITANNIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMEE A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : S.A.S. ENTREPRISE MANDIN Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER S.A.R.L. ENTREPRISE VIGOT Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER APPELANTES A rendu l'ordonnance suivante : Les sociétés Mandin et Vigot sont appelantes, selon déclaration du 8 mars 2024, d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 25 janvier 2024, qui les a solidairement condamnées à indemniser la SAS Angevin Entreprise Générale au paiement des sommes de 51 317,50 euros en raison des non-conformités des cloisons du pôle Max Jacob à Quimper et de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Suivant des conclusions du 9 octobre 2024, la SAS Angevin Entreprise Générale se désiste de l'incident qu'elle avait soulevé le 12 juin 2024 tendant à obtenir la radiation de l'affaire du rôle et la condamnation des appelants au paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle demande qu'il soit statuer sur les dépens 'ce que de droit'. Les sociétés Mandin et Vigot n'ont pas conclu. MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement de l'incident suite aux dernières conclusions de la SAS Angevin Entreprise Générale. En application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l'incident seront à la charge de la SAS Angevin Entreprise Générale. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la SAS Angevin Entreprise Générale de l'incident soulevé par conclusions du 12 juin 2024 ; Condamnons la SAS Angevin Entreprise Générale aux dépens de l'incident. Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,