Cour de cassation, 09 mai 1978. 77-40.110

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 5 JUIN 1974, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE ET D'ELECTRICITE (SFME) QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 5 JUIN 1974 COMME "RESPONSABLE DE PRODUCTION ET ADMINISTRATIF" AVEC LA QUALIFICATION DE CADRE, PERIN LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LA BASE DE LA POSITION III C, COEFFICIENT 240, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A CETTE CLASSIFICATION AU MOTIF QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT REELLEMENT EXERCEES CORRESPONDAIENT A CELLES D'UN CADRE POSITION III A, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE D'EMBAUCHAGE DU 5 JUIN 1974 EMANANT DE LA SFME ET CONTRESIGNEE PAR PERIN STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE CE DERNIER ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE "CADRE COEFFICIENT 320" ET QUE LES BULLETINS DE PAIE PRODUITS PAR L'INTERESSE A L'APPUI DE SA DEMANDE PORTAIENT LES MENTIONS "CADRE III C" , SI BIEN QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE VERITABLE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS SUSVISES QUE LA COUR A PU MECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE III C DONT PERIN ETAIT TITULAIRE, ALORS QUE , D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER D'UN COTE, QUE "LA NATURE DES FONCTIONS REMPLIES PAR M° PERIN IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA QUALITE DE CADRE" , ET DECIDER, DE L'AUTRE, "QUE LA NATURE DES TACHES CONFIEES A PERIN, L'IMPORTANCE TRES RELATIVE DE LA SOCIETE ET SES CAPACITES MEMES" EXCLUAIENT QU'IL PUT BENEFICIER DE CETTE QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE COEFFICIENT 320 QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT RECONNAISSAIT A PERIN NE CORRESPONDAIT A AUCUNE POSITION DES CADRES DE LA METALLURGIE, D'AUTRE PART QUE C'ETAIT SUR LES INSTANCES DE PERIN LUI-MEME QUE L'ORGANISME CHARGE D'ETABLIR LES BULLETINS DE SALAIRES POUR LE COMPTE DE LA SFME AVAIT MENTIONNE SUR LES SIENS LA CLASSIFICATION QU'IL REVENDIQUAIT, ENFIN, QUE, S'IL ETAIT CERTAIN QUE L'INTERESSE AVAIT REMPLI DES FONCTIONS DE CADRE, LES TACHES QUI LUI INCOMBAIENT, SES CAPACITES ET LES DIMENSIONS MEMES DE L'ENTREPRISE EXCLUAIENT QUE PUT LUI ETRE ATTRIBUEE LA POSITION III C QUI EST CELLE D'UN INGENIEUR DE TRES HAUT NIVEAU ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EN SENS OPPOSE, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LEUR PORTEE ET LEUR VALEUR PROBANTES ET A, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-14-1, L° 321-7 ET L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE SANS QU'EUT ETE REGULIEREMENT OBTENU L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET, PAR SUITE, QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIT ABUSIVE, AU SENS DE L'ARTICLE L° 321-12 DU CODE, PERIN A, SUR LE FONDEMENT DE CE DERNIER TEXTE, DEMANDE REPARATION A LA SFME DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LUI ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ENCORE RECU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU MOMENT DE PRENDRE SA DECISION DE LE LICENCIER ET, DE CE FAIT, S'EXPOSAIT A VOIR ANNULER CETTE DECISION EN CAS DE REFUS, L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A POSTERIORI PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE VALIDAIT RETROACTIVEMENT LE CONGEDIEMENT NOTIFIE QUELQUES JOURS PLUS TOT, ALORS QUE LES ARTICLES L° 122-14-1, L° 321-7 ET L° 321-9 IMPOSENT A L'EMPLOYEUR QUI SOUHAITE CONGEDIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, D'INTRODUIRE AU PREALABLE UNE DEMANDE D'AUTORISATION AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, LAQUELLE EST SEULE A MEME, AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, DE DECIDER SI LE LICENCIEMENT PEUT OU NE DOIT PAS ETRE PRONONCE, QUE CES MEMES TEXTES PRECISENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE QU'APRES RECEPTION DE L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE, FAUTE D'AVOIR OBTENU L'ACCORD OU FAUTE DE L'AVOIR SOLLICITE, LE LICENCIEMENT AINSI PRONONCE AU MEPRIS DES FORMALITES LEGALES DOIT ETRE QUALIFIE D'ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT, D'UNE PART, LE 22 MARS 1975, ADRESSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L° 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, LE 3 AVRIL 1975, NOTIFIE A PERIN SON LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L° 122-14-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L° 321-9 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS INDIVIDUELS POUR CAUSE ECONOMIQUE, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE, SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ET QUE "DES LETTRES DE LICENCIEMENT NE PEUVENT ETRE ADRESSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES CONCERNES QU'APRES RECEPTION DE L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, QU'APRES EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AUX ALINEAS PRECEDENTS" ; ATTENDU QU'AINSI, A SUPPOSER QUE FUT APPLICABLE A L'ESPECE CETTE PROCEDURE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 MAIS REGLEMENTEE SEULEMENT PAR LE DECRET DU 5 MAI 1975, LA SFME, QUI AVAIT DEMANDE LE 22 MARS 1975 L'AUTORISATION DE LICENCIER PERIN ET QUI N'AVAIT PAS RECU DE REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE DELAI SUSVISE, A PU, SANS FAUTE, METTRE SA DECISION A EXECUTION LE 3 AVRIL ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE DE CE CHEF JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.