Cour d'appel, 27 septembre 2024. 24/00778

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00778 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHZW opposant : M. le procureur de la République Et M. LE PREFET DE LA MOSELLE À M. [J] [X] né le 11 Juin 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en 3ème prolongation de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 25 septembre 2024 à 10h17 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [J] [X] ; Vu l'appel de Me Nicoals RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 26 septembre 2024 à 10h35 contre l'ordonnance ayant remis M. [J] [X] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 26 septembre 2024 à 09h33 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 26 septembre 2024 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [J] [X] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à , en visioconférence se sont présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et le maintien en rétention présente lors du prononcé de la décision - Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - M. [J] [X], intimé, assisté de Me Thomas GUYARD, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [L] [N], interprète assermentée en langue, présente lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 24/00777 et N°RG 24/00778 sous le numéro RG 24/00778 ; I- Sur la recevabilité des appels Les appels déposés 26 septembre 2024 par le procureur de la république et la préfecture à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 septembre 2024 sont recevables . - Sur la prolongation de la mesure de rétention S'agissant d'une troisième et aux termes de l'article L 742-5 du CESEDA : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public... » En l'espèce, l'exécution de la mesure d'éloignement n'a pu être réalisée du seul fait de délais consulaires tunisien de délivrance des documents de voyage, et si l'autorité administrative indique ne pouvoir fournir la date de cette délivrance qu'aucune autorité consulaire souveraine ne communique, elle justifie par la densité de ses relances des 30 juillet, 14 août, 6 et 24 septembre que la délivrance doit intervenir dans un proche délai. Enfin il est relevé que les infractions routières dont certaines sous stupéfiants, de violences conjugales et de rebellion, même si certaines ne sont pas encore jugées, ne sont pas contestées et caractérisent une menace à l'ordre public. Ainsi les conditions d'une 3e prolongation d'une durée de 15 jours en attendant le retour des autorités étrangères s'avère nécessaire dans le cas d'espèce et il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la rétention pour cette période de 15 jours. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Ordonne la jonction des procédure N° RG 24/00777 et N°RG 24/00778 sous le numéro RG 24/00778 ; Déclarons recevable l'appel de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [J] [X]; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 25 septembre 2024 à 10h17 ; PROLONGEONS la rétention administrative de M. [J] [X] pour une durée de 15 jours; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance Disons n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 27 septembre 2024 à 10h35 La greffière, Le président, N° RG 24/00778 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHZW M. LE PREFET DE LA MOSELLE contre M. [J] [X] Ordonnnance notifiée le 27 Septembre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son conseil, M. [J] [X] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz